Rapport explicatif

Les gains d’efficience permettront d’absorber ou du moins de freiner l’augmentation des indemnités. L’objectif est que les entreprises de transport proposent davantage et de meilleures prestations par franc de subvention. Par exemple, avec une amélioration de l’offre ou une hausse de la demande, certaines prestations peuvent bénéficier d’économies d’échelle sur les coûts, ou bien les recettes de transport peuvent augmenter. De plus, l'OFT part du principe que les besoins de financement annoncés par les entreprises sont des montants maximaux, qui devraient pouvoir être en partie diminués après une analyse plus détaillée.

Les parties sont convenues qu’il serait possible d’absorber une moitié de l’augmentation des coûts non couverts estimés (soit 441 millions de francs) par des gains supplémentaires d’efficience et / ou des mesures tarifaires. Il relève de la responsabilité des entreprises de transport de prendre des mesures tarifaires permettant d'assumer la part des besoins de financement qui ne pourra pas être couverte par des gains d'efficience.

L’autre moitié serait alors couverte par une augmentation des indemnités de la Confédération et des cantons. L'intérêt d'une réflexion visant à réviser certaines offres régionales actuelles, pour affecter au mieux les ressources fédérales, est laissée à l’appréciation des cantons.

Sur cette base, le besoin d’indemnités fédérales pour le crédit d’engagement TRV a été révisé à la baisse, à hauteur de 4061 millions de francs pour la période 2018– 2021, soit encore un surcoût de 137 millions de francs par rapport au plan financier, comme le montre le tableau suivant:

Référence : Budget/FIPLA Confédération Période du crédit d'engagement TRV 2018-2021 en Mio CHF 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 ∑ 2018-2021 Estimation des coûts non couverts TRV supplémentaires

(reprise Tableau 1) 84.8 203.5 270.2 323.8 882.3 Estimation des coûts non couverts, part Confédération 919.5 936.1 952.1 994.5 1053.9 1087.2 1114.0 4249.6 Participation des ET (gains d'efficience, mesures tarifaires)

(50 % Confédération/cantons) 42.4 101.8 135.1 161.9 441.2 Indemnités restantes Confédération 973.3 1003.0 1019.7 1033.1 4029.0 Projets Confédération (Repeater 3G) 8.0 8.0 8.0 8.0

Total part Confédération 981.3 1011.0 1027.7 1041.1 4061.0 Planification financière Confédération 919.5 936.1 952.1 952.0 971.0 990.4 1010.2 3923.6 Variation avec la planification financière 29.3 40.0 37.3 30.8 137.4 Différence/année précédente (Mio CHF) 29.2 29.7 16.7 13.4

Différence/année précédente (%) 3.1% 3.0% 1.6% 1.3%

Tableau 2: Estimation révisée du besoin d'indemnités TRV supplémentaires pour la Confédération, pour la période 2018-2021

A noter qu’une approche visant à réduire le besoin d’indemnités en sélectionnant des projets susceptibles de bénéficier d’indemnités fédérales, a contrario de projets financés uniquement par les cantons, n’a pas été jugée appropriée. En effet, ceci conduirait à ne pas respecter la disposition de l’art. 30 LTV, selon lequel la Confédération finance les coûts non couverts de TRV à hauteur de 50 %.

2.2.4 Décision de principe du Conseil fédéral

Le 18 novembre 2015, le Conseil fédéral a pris une décision de principe en ce qui concerne le futur crédit d’engagement alloué au transport régional de voyageurs pour les années 2018–2021.

Compte tenu des difficultés financières de la Confédération, qui se traduisent notamment dans le programme de stabilisation des finances fédérales 2017–2019, le