Rapport explicatif

En approuvant le crédit d’engagement tel que défini ci-dessus, l’Assemblée fédérale permet que la Confédération tienne globalement ses engagements en matière de cofinancement du TRV et augmente simultanément la sécurité de planification pour toutes les parties impliquées. Elle s’assure en outre que les montants sont compatibles avec le plan financier de la législature 2017-2019.

Dans l’hypothèse où les moyens fédéraux seraient insuffisants pour financer sa part des prestations TRV planifiées par les cantons, il conviendrait alors que la Confédération définisse des priorités pour l’allocation de ses ressources supplémentaires, pour les années 2019 à 2021. Compte tenu des itérations encore nécessaires pour confirmer le contenu et l’année de mise en service des différents projets, on renonce à établir des priorités de manière plus précise dans le présent projet. Celles-ci seront définies dans le cadre de la procédure de commande TRV, et en accord avec les cantons co-commanditaires.

2.2.5 Perspectives

Mandat du Parlement, d'analyser et de réformer le système TRV

Avec le crédit d'engagement TRV, le cadre du développement du TRV sera fixé pour quatre ans. Au delà, il est nécessaire d'agir à moyen-long terme. Le Parlement a chargé le Conseil fédéral, par la motion 13.3663 "Transport régional de voyageurs. Garantie du financement et harmonisation de la procédure de commande", de présenter des mesures destinées à assurer le financement à long terme du TRV, harmoniser et simplifier la procédure de commande dans le secteur du transport régional de voyageurs et, d’autre part, de mieux coordonner la planification des offres avec l’aménagement des infrastructures ainsi qu’avec le financement, tout en créant des bases durables pour l’ensemble du système.

L'OFT a établi une première analyse et discuté avec les majeures parties prenantes

L'OFT a établi différentes analyses. D'une part, une évaluation de la procédure de commande a été menée. D'autre part l'OFT a constitué un groupe d'experts, qui a examiné les différentes propositions de réorganisation du pilotage et du financement du TRV, et formulé des recommandations. L'OFT a discuté de ces propositions avec différentes parties prenantes et en a tiré des conclusions.

Décision du Conseil fédéral sur les suites à donner prévue cette année

Il est prévu que le Conseil fédéral se prononce dans la deuxième moitié de 2016 à propos de la suite des travaux concernant une possible réforme du pilotage et du financement du TRV.

2.3 Commentaire des dispositions proposées

Modification de l’art. 30a LTV

Le crédit d’engagement fixe le montant jusqu’à concurrence duquel le Conseil fédéral peut contracter des engagements financiers pour un projet donné. Il est sollicité lorsqu’un projet entraîne des paiements au-delà de l’exercice budgétaire.