Rapport explicatif

toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit, ce qui est le cas du présent projet de modification de loi (LTV). Celui-ci est soumis au référendum.

5.2.2 Arrêté fédéral

Conformément à l’art. 163, al. 2, Cst., et à l’art. 25, al. 2, LParl, l’acte à adopter revêt la forme d’arrêté fédéral simple (qui n’est pas sujet au référendum).

5.3 Frein aux dépenses

En vertu de l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., l’arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs doit être adopté à la majorité des membres de chaque conseil, car il entraîne de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs.

5.4 Conformité à la loi sur les subventions

L’arrêté fédéral ne modifie en rien la procédure de commande des prestations du TRV, laquelle est définie par les dispositions de la LTV, et est conforme aux dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)¹⁰. On peut se référer notamment aux articles 28, 29, 30 et 37, LTV.

A noter que la procédure de commande a fait l'objet d'une évaluation en 2014, et qu'une réforme du système TRV est actuellement en cours d'étude (voir ch. 2.2.5).