Rapport explicatif

Lorsque la demande moyenne sur la section la plus chargée d'une ligne dépasse 500 personnes par jour, il est prévu une cadence horaire intégrale (art. 7, al. 3, OITRV).

Le transport régional de voyageurs représente, tous modes confondus, près de 120 entreprises de transport, 1400 lignes commandées, 300 millions de kilomètres parcourus, et 9 milliards de voyageurs-kilomètres (vkm).

Principes d'indemnisation

L'art. 28, al. 1, LTV, dispose que les lignes du TRV avec fonction de desserte peuvent être commandées et indemnisées conjointement par la Confédération et les cantons. Selon les termes de l'art. 5 OTV, une ligne revêt une fonction de desserte lorsqu'elle connecte une localité d'au moins 100 habitants au réseau supérieur des transports publics. D'autres conditions, comme par exemple l'atteinte d'une rentabilité minimale, sont également nécessaires à la reconnaissance des lignes TRV par les commanditaires (art.6, OITRV).

Les lignes sans fonction de desserte sont exclues, selon l'article 28 alinéa 2 LTV, des prestations reconnues par la Confédération. Ceci est notamment le cas du trafic touristique, comme par exemple la Jungfraubahn entre Kleine Scheidegg et le Jungfraujoch, la ligne de CarPostal par le col du St-Gothard, la navigation sur le lac de Thoune ou encore l’installation de transport à câbles sur le Weissenstein.

Par ailleurs, il y a lieu de distinguer le TRV du trafic local et du trafic grandes lignes.

On entend par trafic grandes lignes le service de ligne national et international à travers le pays entre les grands centres. Le réseau ferroviaire grandes lignes est exploité par les CFF et est entièrement autofinancé. Le trafic de bus grandes lignes est en règle générale transfrontalier.

Conformément à l’art. 3, OITRV, le trafic local comprend les lignes qui servent à la desserte capillaire de localités. Les lignes du trafic local sont exclues des indemnités de la Confédération conformément à l’art. 28, al. 2, LTV. Elles sont commandées et financées par les cantons et/ou les communes.

La Confédération et les cantons commandent les prestations du TRV

Dans la quasi totalité des cas, les lignes du trafic régional ne sont pas rentables. Pour qu'elles puissent être tout de même offertes, la Confédération et les cantons indemnisent ensemble les entreprises de transport (ET). Les indemnités TRV s'élèvent à environ 1,8 milliard de francs par an, dont 66 % sont affectés aux offres ferroviaires, 33 % aux bus et 1 % aux installations à câbles et à la navigation (base: offres TRV 2015). La Confédération contribue à l'échelle nationale à raison de 50% des coûts non couverts du TRV, soit plus de 900 millions de francs par an. La part de la Confédération est répartie entre les cantons, en tenant compte de l'offre de transport par canton, et de la participation cantonale (selon art. 29b, OITRV). L'ensemble des moyens disponibles (parts fédérales et cantonales) forme les quote-parts cantonales TRV.

La « procédure de commande » permet de définir les indemnités versées par ligne.

Elle a toujours lieu pour une période d'horaire, qui correspond à deux années d'horaire (période actuelle : 2016/2017) et se déroule comme suit :