Rapport explicatif

2 Contenu du projet

2.1 Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose par le présent projet l’allocation d’un crédit d’engagement pour financer la part fédérale des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2018 à 2021, pour un montant de 3970 millions de francs.

Il propose en outre d’adopter une modification de l’art. 30a LTV, afin de remplacer l’outil financier du plafond de dépenses par un crédit d’engagement.

2.2 Description détaillée du projet

2.2.1 Evolution des demandes d'indemnités

La croissance des besoins d’indemnités publiques du TRV est portée par plusieurs facteurs: volonté politique de satisfaire la demande et d’améliorer la part modale des transports publics par rapport à la route, forte croissance de l’offre notamment grâce aux systèmes de RER développés dans plusieurs régions, amélioration de l’infrastructure permettant des offres plus performantes et/ou plus denses, financement de nouveaux moyens d’exploitation visant à renouveler ou acquérir de nouveaux matériels roulants, mise à niveau de dépôts ou d’ateliers obsolètes, exigences accrues en termes de qualité (en particularité la ponctualité), d’accessibilité –en vertu de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés (LHand)⁵–, ou de sécurité (évolutions de certaines normes ou standards).

Les commanditaires et les entreprises de transport ont, ensemble, développé et modernisé l'offre du TRV ces dernières années. Les coûts ont augmenté, tout comme les recettes de transport, portées par une croissance de la demande et des hausses tarifaires. Malgré une amélioration du taux de couverture des coûts, le besoin d'indemnité a cru ces dernières années.

Défis de financement

En 2015, la Confédération a versé 918,4 millions de francs d’indemnités, sur un montant global de 1,8 milliard de francs, correspondant aux prestations TRV reconnues par la Confédération et cofinancées avec les cantons. Les cantons ont en outre financé seuls près de 15 millions de francs d’indemnités.

Les fonds fédéraux alloués pour financer l’offre TRV ont pu être augmentés constamment ces dernières années (en moyenne +3 % par an entre 2008 et 2016). Malgré cela, le financement de l’ensemble des prestations est devenu de plus en plus difficile pour la Confédération ainsi que pour certains cantons, et il a fallu plus récemment approuver des crédits supplémentaires afin de combler la «lacune de financement». En effet, il s’est avéré que les ressources ne suffisaient pas à financer toutes les offres supplémentaires planifiées.