Rapport explicatif

3.6 Autres conséquences

Conséquences pour les entreprises de transport du TRV

Les entreprises de transport ont été informées, au même titre que les cantons, de la stabilité des ressources fédérales en 2018, et des moyens alloués les années suivantes. Ces derniers sont supposés être suffisants dès 2020 si les entreprises confirment leurs efforts en matière de gains d’efficience ou de hausses tarifaires, leviers qui relèvent de leur responsabilité.

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de la législature

Le projet a été annoncé dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019⁷.

4.2 Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

Le projet n’est pas en relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et légalité

L’Assemblée fédérale est habilitée à voter le présent arrêté financier en vertu de l’art. 167 de la Constitution (Cst)⁸.

L’arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l'indemnisation des prestations du trafic régional de voyageurs se fonde sur l’art. 30a (nouveau) LTV. Cet article dispose que l’Assemblée fédérale décide tous les quatre ans d’un crédit d’engagement et de son échelonnement dans le temps.

L’arrêté fédéral repose également sur l’art. 28 LTV en vertu duquel la Confédération indemnise les prestations du transport régional de voyageurs.

5.2 Forme des actes à adopter

5.2.1 Modification de loi

Conformément à l’art. 164 Cst. et à l’art. 22, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)⁹, l’Assemblée fédérale édicte sous la forme d’une loi fédérale