Rapport explicatif

augmenté d’autant. Cette tendance stagne depuis 2010, notamment du fait d’investissements dictés par la forte croissance de la demande.

1.3 Motif de la demande de crédit

Mise en œuvre d’un crédit d’engagement quadriennal pour le TRV

Depuis le 1^erjuillet 2013, l’art. 30a LTV dispose que le financement fédéral des prestations de transport régional commandées soit établi dans le cadre d’un plafond de dépenses de quatre ans.

Suite aux échanges menés dans le cadre de la préparation du premier plafond de dépenses, il est apparu que cet instrument financier devrait être remplacé par celui du crédit d’engagement. Ainsi, la Confédération, en tant que commanditaire, pourrait communiquer plus clairement, et surtout de manière contraignante aux entreprises de transport et aux cantons, de quelle marge de manœuvre financière elle dispose pour l’offre du TRV. Ce point nécessite une modification de la LTV, qui est proposée par le présent projet.

Par ailleurs, il est prévu que l’Assemblée fédérale statue sur un crédit de quatre ans: il est proposé de déterminer les moyens fédéraux à allouer pour les années 2018 à 2021, de façon à correspondre à deux périodes de commande TRV (commandes biannuelles 2018-2019 et 2020-2021). Pour les années 2020 et 2021, le Conseil fédéral pourrait libérer les moyens dans un deuxième temps, ce qui lui laisserait encore la possibilité de réagir si les conditions cadres de la politique financière venaient à changer d’ici là.

1.4 Intérêt du projet dans l’absolu

Le crédit d’engagement contribue à une meilleure planification des ressources fédérales allouées en faveur du TRV, au bénéfice de toutes les parties prenantes (commanditaires cantonaux et entreprises de transport notamment).

Les moyens alloués, en croissance sur la période considérée, permettront de pérenniser l’offre actuelle, de tenir des engagements pluriannuels (coûts subséquents d'investissements comme par exemple des acquisitions de matériel roulant), et de cofinancer des aménagements d’offre.

1.5 Intérêt du projet pour la Confédération

D’une part, il s’agit pour la Confédération de respecter les dispositions légales de la LTV, révisée au 1^erjuillet 2013 (art. 30a). D’autre part la mise en œuvre du crédit d’engagement permet à la Confédération de cadrer les moyens alloués au TRV pour quatre ans.