Rapport explicatif

- La Confédération et les cantons (commanditaires) indiquent aux ET ce qu'ils attendent de celles-ci en matière d'offre de transport (horaire), compte tenu des moyens financiers disponibles (fin 2014 pour la période 2016/2017).

- Sur cette base, les ET établissent leurs offres par ligne (présentation de l'offre pour 2016/2017 : fin avril 2015). Ces offres attestent les coûts planifiés ainsi que les recettes prévues de la vente des titres de transport. Le déficit résiduel est appelé « coûts non couverts planifiés », et correspond à ce que les commanditaires indemnisent.

- Les commanditaires examinent les offres, et les négocient avec les ET. Les offres peuvent subir des modifications du fait de la procédure d'établissement de l'horaire.

- Une fois les offres mises au net, les commanditaires et les ET signent les conventions d'offre dans lesquelles les indemnités et leur répartition entre la Confédération et les cantons sont réglées. Lorsqu'une ligne dépasse les frontières cantonales, la participation cantonale est répartie entre les cantons impliqués.

- Dès le changement d'horaire, les ET fournissent les prestations de transport convenues.

L'Office fédéral des transports (OFT) contrôle a posteriori les comptes annuels des entreprises bénéficiant d'indemnités TRV, selon l'art. 37, LTV et les dispositions de l'ordonnance du DETEC sur la comptabilité des entreprises concessionnaires (OCEC)⁴. Les entreprises de transports doivent, dans leurs comptes annuels, présenter un compte séparé pour le secteur du TRV, et affecter les éventuels bénéfices ou pertes de ce secteur à une réserve spéciale (art. 36, LTV).

Le TRV se développe

Le transport régional de voyageurs est un pilier des transports publics (TP) en Suisse. La population suisse utilise les TP pour plus de 20 % des distances parcourues quotidiennement et pour 13 % des trajets. Chaque jour, deux millions de trajets ont lieu en TRV. Le TRV offre dans l’ensemble une très bonne qualité de desserte, garantit une grande mobilité dans toutes les régions, donne un accès aisé aux clients des TP à un haut niveau de sécurité. Il peut atteindre une forte part de marché (répartition modale) – même en comparaison internationale.

Le TRV connaît une évolution positive. Entre 2007 et 2015, la demande mesurée en vkm a augmenté en moyenne de 4 à 5 % par an. L’offre s’est développée au cours des dernières années de manière équivalente. Le taux d’utilisation a augmenté en moyenne de 2,4 % par an. Les tarifs ont crû, jusqu’en 2012, en moyenne de 1,2 % par an.

Ainsi, depuis 2007, le degré de couverture des coûts du TRV, qui représente la part des coûts couverts par les recettes, s’est constamment amélioré, d’environ 1,3 % par an. En moyenne, près de 50 % des coûts sont aujourd’hui financés par les utilisateurs, tandis que le reste est pris en charge par le contribuable. Le gain d’efficience dans la branche est également réjouissant: de 2007 à 2012, l’indemnité versée par vkm et par an a diminué en moyenne de 2,5 % ou, en d’autres termes, l’efficience a