Rapport explicatif

2.2.2 Evaluation des besoins de financement pour le TRV

Enquête auprès des entreprises de transport (approche ascendante)

Afin de se doter d’une image représentative des futures demandes d’indemnités, et d’anticiper d’éventuels problèmes de financement à moyen terme, l’OFT a sollicité certains acteurs du TRV. A cet effet, une enquête a été menée du 22 octobre 2014 au 4 janvier 2015 auprès des principales entreprises bénéficiaires d’indemnités (panel d'entreprises représentant près de 90% des indemnités TRV, essentiellement des entreprises ferroviaires). Cette enquête avait pour but d’évaluer la progression prévisionnelle des coûts non couverts pour la période 2017–2021, la période exacte du crédit d’engagement n’étant à ce moment pas encore définie. Ce sondage a permis de disposer de données plus ciblées et sur une plus longue durée que ce qui est habituellement fourni dans le cadre du processus de commande TRV (plans à moyen terme). Il a également permis d’identifier les projets susceptibles d’avoir un impact significatif en termes d’indemnités pour les commanditaires, par rapport à la situation planifiée en 2015. Il s’agit par exemple de nouvelles lignes, d’accroissements d’offre, de renouvellements ou d’acquisition de matériel roulant, ou encore des coûts subséquents d’investissements dans des équipements ou infrastructures liées à l’exploitation (par exemple: ateliers, dépôts, équipements ETCS etc.).

Les cantons ont été associés à cette démarche: afin de fiabiliser les projets présentés par les entreprises, une validation de principe a été demandée aux cantons concernés.

Après analyse et plausibilisation des données recueillies, il apparaît que les projets présentés représentent un besoin d’indemnités supplémentaires de 386 millions de francs jusqu’en 2021, par rapport à la situation planifiée pour 2015. Ceci représente, si l’on adopte l’hypothèse d’une participation fédérale moyenne de 50 %, 193 millions de francs pour la Confédération jusqu'en 2021.

La croissance estimée des indemnités est majoritairement due à des aménagements de l’offre (76 % des indemnités supplémentaires par rapport à l’année 2015) et dans une moindre mesure à des projets de nouvelles lignes (6 %), d’investissements en nouveaux matériels roulants (8 %), ou d’autres investissements (9 %).

A noter par ailleurs que, selon les indications des entreprises de transport, la moitié de ce besoin supplémentaire est liée à des aménagements de l’infrastructure ferroviaire; ceux-ci résultent notamment de conventions de prestations ou de programmes d’aménagement tels que le développement de l’infrastructure ferroviaire (ZEB) ou l’étape d’aménagement 2025 du programme de développement stratégique (PRODES).

A titre d'exemple, certains projets d'aménagements de l'offre et d'investissements relatifs à de nouveaux matériels roulants, qui devront être financés durant la période 2018-2021, figurent ci-dessous:

- Mise en service de la ligne Mendrisio - Varese (FMV)

- Cadence 1/4 d'heure Coppet - Genève - Lancy Pont Rouge

- RER Argovie: Etape d'aménagement Eppenberg

- Aménagements du RER vaudois (étape Broye)

- Etapes d'aménagement du RER zurichois

- Etapes d'aménagement du RER St. Gall