Rapport explicatif

Selon l’art 21, al. 4, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (LFC)⁶, des crédits d’engagement sont requis notamment pour l’octroi de subventions qui ne seront versées qu’au cours d’exercices ultérieurs, ainsi que pour l’octroi de cautions ou d’autres garanties.

La LTV dispose à l’art 30a que l'indemnisation des prestations de transport régional commandées soit établi dans le cadre d’un plafond de dépenses de quatre ans. Le Conseil fédéral propose que le plafond de dépenses soit remplacé par un crédit d’engagement, de façon à renforcer le cadre financier et juridique du TRV. Avec un crédit d’engagement, l’OFT pourrait conclure des conventions d’offres biannuelles sans réserve, ce qui n’est pas faisable aujourd’hui et ne le serait pas plus avec un plafond de dépenses. En l’occurrence, l’arrêté fédéral permet de confirmer les montants alloués jusqu’en 2019. Pour les années 2020 et 2021, le Conseil fédéral pourrait libérer les moyens dans un deuxième temps, ce qui lui laisserait encore la possibilité de réagir si les conditions cadres de la politique financière venaient à changer d’ici là.

Avec un crédit d’engagement la Confédération pourrait communiquer de manière plus claire et plus contraignante vis-à-vis des autres parties prenantes du TRV, à savoir les cantons ou les entreprises. Pour mémoire, les indemnités TRV comprennent le financement des prestations de transport mais également celui des coûts subséquents d’investissements de longue durée, comme par exemple ceux des véhicules ferroviaires. Une meilleure sécurité quant aux futurs crédits TRV permettrait de planifier au mieux les différents projets.

Suppression de l’art. 66 LTV

La disposition transitoire de l'article 66 LTV, devenue obsolète, peut être supprimée.

Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2018 à 2021

Sous réserve de l’approbation de la modification de la LTV décrite ci-dessus, l’arrêté fixe le montant global des moyens fédéraux alloués pour le crédit d’engagement TRV, à savoir 3970 millions de francs pour les années 2018 à 2021. Les itérations ayant permis d’aboutir à ce chiffre sont présentées au ch. 2.2.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Conséquences financières

S’il est adopté comme proposé, le crédit d’engagement TRV permet d’allouer une hausse modérée des moyens destinés au TRV sur la période considérée, tout en tenant compte des contraintes financières de la Confédération.