Rapport explicatif

Conseil fédéral s’est prononcé pour un crédit d’engagement 2018–2021 d’une somme de 3970 millions de francs.

Il est proposé de répartir le crédit d’engagement comme suit:

• les valeurs pour 2018 et 2019 correspondent au plan financier actuel de la Confédération.

• une augmentation des fonds alloués au TRV par rapport au plan financier est possible à partir de 2020, de façon à atteindre une croissance annuelle moyenne, pour les quatre ans du crédit d’engagement, de 2 %.

Année Crédit d’engagement TRV Evolution par rapport à

(Mio de francs) l’année précédente

2017 952.1 (base)

2018 952.0 - 0.0 %

2019 971.0 + 2.0 %

2020 1017.0 + 4.7 %

2021 1030.0 + 1.3 %

Total 2018–2021 3970.0

Tableau 3: Répartition du crédit d'engagement TRV proposé pour les années 2018 à 2021

Période du crédit d'engagement TRV 2018-2021 en Mio CHF 2017 2018 2019 2020 2021 ∑ 2018-2021 Estimation des coûts non couverts, part Confédération 952.1 994.5 1053.9 1087.2 1114.0 4249.6 Participation des ET (gains d'efficience, mesures tarifaires)

(effet sur la part Confédération) -21.2 -50.9 -67.6 -81.0 -220.6 Projet Confédération (Repeater 3G) 8.0 8.0 8.0 8.0 32.0 Evaluation indemnités TRV (part Confédération) 952.1 981.3 1011.0 1027.7 1041.1 4061.0 Crédit d'engagement TRV 952.1 952.0 971.0 1017 1030.0 3970.0 Différence par rapport à la situation 2017 -0.1 18.9 64.9 77.9 161.6 Différence avec le besoin d'indemnité estimé 29.3 40.0 10.7 11.1

Tableau 4: Comparaisons relatives au crédit d'engagement TRV proposé

La Confédération participe ainsi à raison de 160 millions de francs aux coûts supplémentaires estimés pour les années 2018–2021, par rapport à la situation planifiée en 2017. Sur l’ensemble de la période, la croissance annuelle moyenne est de 2%, ce qui représente encore un des plus forts taux de croissance parmi les domaines d'activité de la Confédération. Ce qui peut sembler une augmentation modérée par rapport au plan financier initial doit en fait être considéré comme une priorité donnée au TRV, compte tenu du contexte actuel, et en comparaison avec d'autres domaines de la Confédération.

En ce qui concerne la situation financière pour 2018, l’OFT a déjà communiqué aux cantons et aux entreprises que la Confédération ne pourrait financer qu’une situation stable par rapport à 2017, et a fait part des conséquences pour les parties prenantes (voir ch. 3.2 et 3.6 ci-après). Si compte tenu de ce contexte, les cantons et entreprises réussissent à reporter certains projets, ou en assumer le financement, alors on peut considérer que les moyens alloués permettent de satisfaire globalement les besoins exprimés au cours de la période considérée. En effet, à compter de 2020, la différence entre les moyens estimés et alloués est de l’ordre de 10 millions de francs. D’expérience, cette différence devrait pouvoir se résorber au cours de la procédure de commande. Cette situation repose cependant sur le fait que les autres leviers, décrits au ch. 2.2.3 du présent projet soient bien mis en œuvre.