Rapport explicatif

de la succursale que si aucune demande de reconnaissance de la procédure étrangère n’a été déposée.

 Procédure ancillaire : en l’absence de créanciers à protéger en Suisse, il sera possible de renoncer à la procédure ancillaire.

 Capacité d’agir de l’administration de la faillite étrangère : lorsqu’on a renoncé à la procédure ancillaire, l’administration de la faillite étrangère pourra, sauf dispositions contraires, exercer l’ensemble des pouvoirs détenus par le débiteur avant l’ouverture de la faillite.

 Coordination et coopération entre les autorités en Suisse et à l’étranger : les services impliqués devront autant que possible coordonner leurs actions avec les administrations des faillites étrangères et coopérer avec les autorités étrangères.

 Reconnaissance des décisions liées à une procédure de faillite : les décisions étrangères relatives aux prétentions révocatoires pourront être reconnues à certaines conditions.

 Prise en compte des créances litigieuses étrangères : il sera possible d’inscrire à l’état de collocation les prétentions qui font déjà l’objet d’un procès à l’étranger.

1.3 Présentation et appréciation de l’avant-projet

1.3.1 Avantages de la solution proposée

La solution retenue vise une amélioration ponctuelle des normes en vigueur. Certaines modifications sont inspirées des expériences réalisées dans le droit de l’insolvabilité bancaire, d’autres reprennent des règles inscrites dans d’autres lois fédérales (notamment la LP)⁸; il a également été tenu compte des avancées juridiques observées à l’étranger. La règle consistant à privilégier, pour des raisons de politique sociale, certaines catégories de créanciers dignes de protection (les salariés par ex.) est maintenue.

1.3.2 Les alternatives envisagées et les raisons de leur rejet

Nous présentons ci-après les principales alternatives qui ont été proposées et les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été retenues. Le ch. 2 contient des commentaires détaillés pour les articles concernés.