Rapport explicatif

Références du dossier: COO.2180.109.7.165307 / 2015/00002

ployeurs. Il estimait que l’information et la sensibilisation sur le thème de l’égalité, et en particulier en matière de salaires, n’étaient pas suffisantes et qu’il convenait d’étudier attentivement différents modèles d’autorités dotées de compétences de contrôle et d’exécution.

1.1.3 Dialogue sur l’égalité des salaires

En automne 2007, la Confédération a organisé une consultation sur les instruments à disposition des autorités pour réaliser l’égalité salariale. A cette occasion, les associations faîtières des travailleurs et des employeurs ont décidé d’essayer de parvenir à l’égalité salariale aussi vite que possible sans que l’Etat n’ait à prendre de mesures. Le Conseil fédéral a accepté de donner une chance à ce projet, mais a précisé clairement que, s’il ne permettait pas

d’atteindre les résultats escomptés, il envisagerait des mesures supplémentaires¹². Le projet « Dialogue sur l’égalité des salaires » a été lancé au printemps 2009 par les partenaires sociaux avec le soutien de la Confédération. Il visait à ce que les employeurs réalisent volontairement des analyses de salaires en vue de remédier aussi rapidement que possible à la discrimination salariale envers les femmes dans leur entreprise.

Le Conseil fédéral s’est imposé un moratoire pour les cinq ans impartis à ce projet. Il s’est engagé à ne pas prendre de mesures pour réaliser l’égalité, si ce n’est de soutenir le projet¹³.

Le dialogue n’a toutefois pas permis d’atteindre les objectifs fixés. Alors que l’on espérait qu’une centaine d’entreprises y participeraient, seules 51 ont accepté de le faire, dont la moitié d’entre elles appartenaient à l’Etat ou en étaient proches. L’évaluation a permis de constater qu’un dialogue sur une base volontaire n’était pas un outil suffisant pour réaliser

l’égalité salariale¹⁴.

1.1.4 Décision du Conseil fédéral du 22 octobre 2014

Malgré l’exigence inscrite dans la Cst. il y a plus de 30 ans et malgré tous les efforts entrepris pour y satisfaire, la discrimination salariale à raison du sexe est encore une réalité.

Comme de plus les employeurs ne semblent pas disposés à veiller eux-mêmes au respect de l’égalité salariale dans leur entreprise, le Conseil fédéral estime que des mesures étatiques supplémentaires sont nécessaires¹⁵. Le mandat constitutionnel est clair, or les mesures volontaires n’ont pas permis de le remplir. Autrement dit, le marché a échoué. Le Conseil fédéral a donc décidé le 22 octobre 2014 qu’il prendrait de nouvelles mesures.

Le Conseil fédéral prévoit d’obliger les employeurs à procéder régulièrement à une analyse des salaires de leurs entreprises. Des tiers indépendants mandatés par les employeurs devront contrôler que les analyses sont effectuées correctement. Ce contrôle pourra être confié au choix aux partenaires sociaux, à des réviseurs ou à des organismes d’autorégulation (OAR) reconnus par l’Etat. Les employeurs devront ensuite publier des informations sur le résultat du contrôle. Le Conseil fédéral prévoyait en outre d’étudier dans quelle mesure les organes de contrôle devraient être tenus de signaler les cas où l’employeur n’a pas pris de mesures pour remédier à la discrimination salariale.