Rapport explicatif

Références du dossier: COO.2180.109.7.165307 / 2015/00002

Pour des raisons pratiques, les mesures envisagées ne portent que sur les entreprises d’au moins 50 travailleurs, dont 10 femmes et 10 hommes au minimum. Elles ne concernent que 2 % des entreprises et 54 % des personnes actives en Suisse. Elles n’auraient donc aucun effet direct pour 46 % des personnes actives.

Beaucoup de pays procèdent par échantillonnage pour vérifier les analyses de salaires. Les expériences menées à l’étranger ont révélé que des contrôles fréquents incitaient les entreprises à s’adapter. La densité des contrôles prévue en Suisse devrait donc avoir une influence positive.

La moitié des entreprises s’étant prêtées à une analyse de salaires ont adopté ensuite des mesures correctives, essentiellement des hausses de salaires pour les femmes. On estime très approximativement que le total de ces hausses se situe entre 1 et 2,2 milliards de francs (soit entre 0,15 et 0,35 % du PIB). D’après les entreprises et les experts interrogés, les adaptations salariales nécessaires pourraient être obtenues dans le cadre des négociations salariales normales. Les experts sont d’avis que, pour les adaptations importantes, il faudra définir un délai pouvant aller d’un à trois ans. Du point de vue économique, ces mesures correctives ne sont pas des coûts imposés par la réglementation, mais constituent un effet de redistribution au profit des salaires des femmes. Il n’y a de coûts transitoires que si les entreprises doivent procéder à des adaptations salariales de grande ampleur dans un temps très court.

 Autres conséquences pour les entreprises, l’emploi et l’économie en général

Les entreprises ayant effectué des analyses de salaires confirment que les retombées de celles-ci sont essentiellement positives pour les entreprises et les personnes actives. Elles ne s’attendent pas à d’effets négatifs. Parmi les effets positifs dont elles peuvent profiter,

elles citent une objectivation des discussions sur les salaires, une plus grande transparence, une sensibilisation des cadres aux questions touchant à l’égalité et une plus grande motivation, satisfaction et productivité des travailleurs.

Conformément aux mesures prévues, les entreprises ne remplissant pas leurs obligations pourraient être défavorisées. Elles pourraient notamment être exclues des marchés publics. L’AIR n’a pas permis d’estimer le nombre d’entreprises susceptibles d’être touchées.

En ce qui concerne les conséquences sur l’emploi, l’AIR n’a pas produit de résultats empiriques fiables. Le volume de travail des femmes ne dépend pas uniquement des salaires,

mais aussi d’autres facteurs, comme les conditions structurelles en matière de compatibilité entre travail et obligations familiales et l’accès aux postes de cadres pour les femmes.

Sur le plan de l’économie en général, des études empiriques menées à l’étranger suggèrent que les mesures pourraient avoir des effets positifs pour l’aide sociale et pour la croissance, principalement par le biais d’un renforcement de la productivité et d’une réduction des distorsions de la concurrence.

 Conclusions et recommandations des auteurs de l’AIR

Les auteurs de l’AIR arrivent à la conclusion qu’il est nécessaire que l’Etat agisse en matière de discrimination salariale : d’une part le mandat constitutionnel est clair, d’autre part la situation actuelle reflète l’échec des entreprises en la matière. En effet, le marché du travail n’est pas parvenu à réaliser l’égalité inscrite dans la Cst. De plus, les mesures fondées sur la bonne volonté n’ont apporté que de faibles améliorations. Les auteurs estiment que les charges occasionnées aux entreprises pour la mise en œuvre des mesures envisagées sont proportionnées et que le retour sur investissement sera positif. Les mesures, même si elles ne suffisent pas à promouvoir l’emploi des femmes, apparaissent pertinentes pour

l’économie en général.

Il ressort des analyses effectuées que les mesures envisagées (analyse des salaires et contrôle externe obligatoires) sont perçues comme justes. L’option annexe ébauchée dans le cadre de l’AIR qui misait sur un renforcement des mesures volontaires ne semble pas suffi-