Rapport explicatif

Références du dossier: COO.2180.109.7.165307 / 2015/00002

La surveillance de l’égalité des salaires est confiée à un bureau de médiation étatique centralisé dont la direction est nommée par le gouvernement. Sa tâche principale est de contrôler et d’encourager la mise en œuvre de la loi sur la discrimination. Il dispose de vastes compétences d’examen et de mise en œuvre. Il peut vérifier les analyses de salaires et les programmes d’égalité et effectuer des contrôles dans les entreprises.

Il n’existe pas d’instrument uniformisé pour établir les analyses de salaires et les pro-

grammes d’égalité des salaires. Pour contrôler l’équivalence des postes de travail, le bureau de la médiation promeut un instrument qui aide à évaluer les postes de travail en se basant sur les connaissances et les aptitudes, la responsabilité ainsi que les conditions de travail (système HAC). Le bureau peut rendre public le nom des entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations en matière d’égalité et ainsi exercer une pression sur elles pour qu’elles prennent des mesures.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

La modification de loi n’aura pas de conséquences particulières pour la Confédération en termes de finances et de personnel, car peu de nouvelles tâches lui incomberont (reconnaissances des OAR). En cas d’adoption de la variante, les charges pourraient être un peu plus élevées, car l’autorité compétente (vraisemblablement le BFEG) devra réceptionner les annonces des organes de contrôle et tenir la liste publique des employeurs signalés. Les ressources en personnel nécessaires seront estimées avec précision dans le message.

5.2 Conséquences économiques

Les auteurs du rapport final sur l’AIR estiment que des mesures étatiques supplémentaires sont nécessaires. D’une part, il existe un mandat constitutionnel clair. D’autre part, le marché a échoué. De plus, les mesures volontaires n’ont pas amené beaucoup d’améliorations. Les auteurs estiment que le coût de la mise en œuvre des mesures prévues est proportionné et que le retour sur investissement serait positif⁴³.

5.3 Conséquences pour les cantons et les communes

Les cantons, comme les communes, devront effectuer des analyses des salaires qu’ils versent. Ils devront en outre régler la manière dont les contrôles seront effectués.

6 Relation avec le programme de la législature

Dans le programme de la législature 2011 à 2015, le Parlement a invité le Conseil fédéral à renforcer les mesures de lutte contre la discrimination salariale et à en étudier de nouvelles (ligne directrice 7)⁴⁴.

Le 8 mai 2015, le Conseil fédéral a approuvé les lignes directrices et les objectifs de la législature 2015 à 2019. Conformément à l’objectif 9, il entend encourager la cohésion sociale et garantir le respect de l’égalité des sexes.

7 Aspects juridiques

7.1 Constitutionnalité et légalité

L’avant-projet vise à inscrire dans la LEg des mesures supplémentaires en faveur du droit à l’égalité salariale garanti par l’art. 8, al. 3, 3^ephrase, Cst. La 2^ephrase de cet alinéa charge le législateur de mettre en œuvre ce principe.

Conformément à l’art. 122 Cst., la Confédération est compétente pour légiférer en matière de droit civil. La compétence pour régler les questions relatives au personnel de la Confédération est définie à l’art. 173, al. 2, Cst. Enfin, l’art. 110, al. 1, let. a, Cst. autorise la Confédéra-