Rapport explicatif

Références du dossier: COO.2180.109.7.165307 / 2015/00002

d’informations sur les niveaux de rémunération des employés effectuant le même travail ou un travail de même valeur. La Commission recommande dès lors aux Etats membres :

- d’inciter les employeurs à adopter des politiques de transparence en matière de composi-

tion et de structure des salaires et de mettre en place des mesures spécifiques afin de promouvoir la transparence des salaires ;

- d’adopter des mesures destinées à veiller à ce que les employeurs dans les entreprises et

organisations employant au moins 50 personnes communiquent régulièrement aux travailleurs, à leurs représentants et aux partenaires sociaux des informations, ventilées par sexe, relatives à la rémunération moyenne par catégorie de personnel ou par fonction ;

- de prendre les mesures appropriées afin de veiller à ce que des audits relatifs aux rému-

nérations soient effectués dans les entreprises et organisations employant au moins 250 travailleurs. Ces audits devraient comporter une analyse de la proportion de femmes et d’hommes dans chaque catégorie de travailleurs ou pour chaque fonction, une analyse du système de classification et d’évaluation des fonctions et des informations détaillées sur les rémunérations et les écarts de rémunération fondés sur le sexe. Il y a lieu que ces audits soient mis à la disposition des représentants du personnel et des partenaires sociaux, à leur demande.

Il est en outre recommandé aux Etats membres de préciser la notion de « travail de même valeur » dans leur législation. La valeur du travail devrait être évaluée et comparée sur la base de critères objectifs, tels que les exigences éducationnelles, professionnelles et en matière de formation, les compétences, les efforts et les responsabilités, le travail entrepris et la nature des tâches à accomplir.

Equal pacE (Logib UE) a été lancé le 2 mars 2015⁴². L’outil web Logib (Logib-D, fortement inspiré de Logib Suisse) sera ainsi disponible pour toute l’UE. Il sera introduit progressivement dans les différents Etats, les cinq premiers étant le Royaume-Uni, la Pologne, le Portugal, la France et la Finlande.

4.2 Etats particuliers

Dans un communiqué du 9 décembre 2013, la Commission européenne a présenté des bonnes pratiques en usage dans certains Etats membres :

- La Belgique a promulgué en 2012 une loi obligeant les entreprises à effectuer tous les

deux ans une analyse de la structure de leurs salaires.

- En France, une loi oblige les entreprises depuis 2006 à établir un rapport sur leurs sa-

laires et à présenter leur stratégie de lutte contre la discrimination salariale. Elle oblige les employeurs à établir un rapport annuel sur l’égalité salariale et à le remettre aux représentants du personnel.

4.2.1 Canada (Ontario)

La province canadienne de l’Ontario a l’une des législations les plus élaborées au monde en matière d’égalité salariale entre hommes et femmes. Le Pay Equity Act de 1988 oblige les employeurs à identifier les inégalités au moyen d’une analyse et, le cas échéant, à les éliminer. Il est applicable à toutes les entreprises de droit public et à toutes les entreprises de droit privé d’au moins dix travailleurs. Les entreprises de plus de 100 travailleurs doivent en outre établir par écrit des projets d’égalité salariale. Ces projets permettent d’identifier les catégories professionnelles où prédominent les hommes et les femmes. La valeur de chacune de ces catégories est ensuite déterminée à l’aide d’un système de comparaison neutre du point de vue du sexe. Cette valeur se fonde sur les aptitudes, responsabilités, exigences et conditions de travail. Le système autorise par exemple à attribuer la même valeur à une secrétaire (qui déploie peu d’activité physique) qu’à un concierge (qui a peu de responsabilité) de manière à pouvoir les comparer. Les projets d’égalité doivent être soumis aux travailleurs ou à leurs représentants pour qu’ils puissent faire valoir leurs réclamations auprès de leur employeur dans un délai de 90 jours. Des modèles et des outils de calcul permettant d’établir ces projets sont mis à disposition par les autorités. Les entreprises peuvent toutefois établir elles-mêmes leur projet avec leurs propres instruments pour autant qu’elles respec-