Rapport explicatif

Références du dossier: COO.2180.109.7.165307 / 2015/00002

Le BFEG propose déjà un instrument correspondant à ces critères (Logib) aux entreprises employant au moins 50 travailleurs qui veulent vérifier si elles respectent l’égalité salariale³¹. Celui-ci permet d’effectuer une analyse de régression dans le tableur Excel. Aucun logiciel de pointe n’est requis, ni connaissance approfondie en statistique ou en informatique. Logib est disponible gratuitement et peut être utilisé de manière anonyme.

2.1.3 Art. 13c Contrôle de l’analyse des salaires

L’art. 13c oblige les employeurs à faire vérifier leurs analyses de salaires par des organes de contrôle externes (al. 1 ; voir aussi art. 13d). Il ne s’agit pas de contrôler le résultat de

l’analyse mais uniquement de vérifier qu’elle a été effectuée correctement (période, méthode reconnue, prise en compte de tous les travailleurs ; al. 2).

2.1.4 Art. 13d Organes de contrôle externes

Les employeurs peuvent confier le contrôle à une entreprise de révision agréée au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision³². Cette entreprise ne doit pas forcément être l’organe de révision que les entreprises sont tenues d’avoir en vertu de la loi. Les employeurs peuvent aussi confier le contrôle à un OAR (al. 1). Celui-ci doit être reconnu (al. 2). Le contrôle peut être aussi mené en collaboration avec une organisation au sens de l’art. 7 LEg, avec une représentation des travailleurs (voir le commentaire de l’art. 13f), ou encore avec un spécialiste de l’égalité des salaires³³.

Les entreprises de révision doivent avoir de l’expérience dans le domaine de la révision et de l’audit et sont placées sous la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision. Les OAR sont mis en place par les employeurs. Il va de soi que les organes de contrôle (entreprises de révision et OAR) doivent disposer des connaissances nécessaires en égalité salariale et en statistique pour pouvoir contrôler la régularité des analyses de salaires.

Les OAR doivent être mis en place de toute pièce par les entreprises. Celles-ci sont libres de s’organiser comme elles l’entendent : par exemple fonder un OAR pour plusieurs entreprises, voire pour toute une branche, ou juste pour une seule grande entreprise.

Pour être reconnus, les OAR doivent remplir deux conditions (al. 2). Premièrement, ils doivent présenter toutes garanties d’une activité de contrôle irréprochable (al. 2, let. a). Ils doivent entre autres s’assurer que les personnes chargées du contrôle ont reçu une formation suffisante et être aussi compétents que les entreprises de révision. Les entreprises doivent organiser et financer elles-mêmes la formation du personnel. Comme les OAR sont mis en place par les entreprises contrôlées, il faut inscrire dans la loi qu’ils doivent être indépendants de celles-ci (al. 2, let. b). Pour des raisons évidentes, le personnel des OAR ne doit pas recevoir de consignes ou être dépendants des organes dirigeants des entreprises contrôlées.

Les OAR doivent disposer d’un règlement renfermant les dispositions, en matière

d’organisation, de finances et de personnel, nécessaires à l’exercice de leurs tâches. Ils doivent notamment définir les conditions pour acquérir la qualité de membre, y renoncer ou se la voir retirer, ainsi que les modalités du contrôle.

Si un OAR ne remplit plus les conditions, l’autorité compétente (BFEG) le destitue.

2.1.5 Art. 13e Rapport de contrôle

Les organes de contrôle adressent aux organes dirigeants de l’entreprise contrôlée un rapport dans lequel ils précisent si l’analyse a été effectuée correctement. Pour ce faire, les organes de contrôle doivent disposer des connaissances nécessaires en égalité salariale et en