Rapport explicatif

Références du dossier: COO.2180.109.7.165307 / 2015/00002

tion à légiférer sur la protection des travailleurs. Cette compétence est très vaste et porte aussi sur la protection de la personnalité des travailleurs, que leurs rapports de travail relèvent du droit public ou du droit privé⁴⁵. L’art. 110, al. 1, let. a, Cst. autorise aussi la Confédération à légiférer en matière de salaires.

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales

L’avant-projet est compatible avec les obligations internationales de la Suisse en matière d’égalité entre hommes et femmes, en particulier avec l’art. 11 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes⁴⁶, avec l’art. 7 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels⁴⁷ et avec les dispositions sur la protection et la non-discrimination des travailleurs des conventions de l’Organisation internationale du Travail⁴⁸.

Il n’a pas de conséquences sur les traités conclus avec l’UE.

⁴⁵Gächter, St. Galler Kommentar ad art. 110 Cst., n^o23.

⁴⁶RS 0.108

47 RS 0.103.1