Rapport explicatif

Références du dossier: COO.2180.109.7.165307 / 2015/00002

Cette solution permettra de réaliser l’égalité salariale dans les entreprises sans que l’Etat n’ait à effectuer de contrôles lui-même. L’objectif est d’éliminer la discrimination, ou du moins de la réduire significativement par rapport à aujourd’hui. Les mesures étatiques supplémentaires doivent permettre d’améliorer nettement la situation. Une analyse d’impact de la règlementation (AIR) a permis d’étudier les répercussions que les mesures pourraient avoir sur l’économie.

1.1.5 Analyse d’impact de la règlementation

En décembre 2014, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a chargé INFRAS de réaliser une AIR sur les mesures étatiques supplémentaires visant à éliminer la discrimination salariale. Le rapport final lui a été présenté le 7 septembre 2015¹⁶. Ses résultats sont synthétisés dans les points suivants.

1.1.5.1 Contexte et but de l’analyse d’impact de la règlementation

Les AIR servent en premier lieu à présenter de manière transparente les conséquences économiques des objets fédéraux. L’AIR réalisé sur les mesures de lutte contre la discrimination salariale devait permettre d’évaluer les conséquences de celles-ci pour les entreprises et l’économie, et d’identifier les éventuelles difficultés de mise en œuvre et les améliorations possibles.

1.1.5.2 Objet de l’analyse

Au moment où l’AIR a été réalisée (d’avril à juin 2015), deux options principales étaient envisagées. La première prévoyait une analyse obligatoire des salaires avec une simple obligation d’informer de la part des entreprises. La seconde prévoyait une obligation des organes de contrôle d’informer les autorités compétentes et des sanctions. Deux autres options ont été étudiées dans le cadre de l’AIR : renforcement de l’encouragement à effectuer des analyses de salaires sur une base volontaire, d’une part, et statu quo d’autre part.

Tableau 1: Aperçu des options étudiées Options étudiées Contenus

A1) Mesure étatique avec  Les employeurs doivent effectuer une analyse des

obligation d’informer les salaires et la faire contrôler par des tiers.

travailleurs  Les employeurs informent les travailleurs et d’autres

cercles sur l’analyse (éventuellement sur les conclu-

sions de l’analyse).

 Les travailleurs ou les associations les représentant

prennent si nécessaire des mesures (par ex. négocia-

tions des salaires ou recours auprès des autorités).

A2) Mesure étatique avec  Les employeurs doivent effectuer une analyse des

obligation des organes de salaires et la faire contrôler par des tiers.

contrôle d’informer  Les organes de contrôle informent l’autorité compé-

l’autorité compétente et tente lorsqu’une analyse n’est pas correctement effec-

sanctions tuée ou qu’un cas de discrimination salariale est cons-

taté.

 L’autorité fixe un délai pour des mesures correctives.

 L’autorité peut prononcer des sanctions (par ex. ins-

cription sur une liste noire).

B) Renforcement de Instruments supplémentaires pour encourager les ana-

l’encouragement à effec- lyses sur une base volontaire, par ex. :

tuer des analyses sur une  Incitatifs pour amener les entreprises à se faire certi-

base volontaire fier.

 Renforcement de la promotion de Logib et de la ho-

tline