Rapport explicatif

Références du dossier: COO.2180.109.7.165307 / 2015/00002

d’égalité. Le BFEG tient une liste des spécialistes de l’égalité des salaires qui peuvent conseiller et accompagner les entreprises dans le cadre de l’évaluation de l’égalité dans

l’entreprise³⁷.

Le droit de recours des organisations au sens de l’art. 7 LEg n’est en soi pas limité. Il incombera aux employeurs et aux organisations de négocier et de décider si elles pourront ou non faire recours pendant les procédures d’analyse des salaires et de contrôle.

2.1.7 Art. 13g Information des travailleurs

Conformément à la décision du Conseil fédéral du 22 octobre 2014, le résultat du contrôle de l’analyse des salaires devra être publié dans les comptes annuels. Comme toutes les entreprises ne sont pas obligées de publier leurs comptes³⁸, il faut trouver une solution en se demandant à qui ces informations doivent profiter en premier lieu.

Dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse, les actionnaires pourraient avoir un intérêt à savoir si l’entreprise respecte l’égalité salariale. Ces sociétés sont donc obligées d’indiquer le résultat du contrôle dans l’annexe au bilan (voir point 2.2).

Les autres entreprises sont simplement tenues d’informer les travailleurs du résultat du contrôle, par exemple par le biais d’une circulaire. Elles doivent le faire au plus tard un an après avoir reçu le rapport de contrôle. Ce délai permet aux entreprises de prendre certaines mesures correctives. Les informations fournies doivent aider les travailleurs à former des recours individuels s’ils s’estiment discriminés. L’analyse ne révèle que les inégalités systématiques. Celles-ci peuvent toutefois suggérer qu’il y a des discriminations dans l’entreprise.

2.1.8 Art. 17a Disposition transitoire

Pour que les employeurs et les organes de contrôle puissent se préparer aux travaux à effectuer, le Conseil fédéral peut fixer en fonction de la taille des entreprises le moment à partir duquel le délai pour la première analyse commence à courir. Le délai pour les entreprises de plus de 250 travailleurs pourrait par exemple commencer à courir deux ans plus tard.

2.1.9 Préambule

Le préambule de la LEg, rédigé alors que l’ancienne constitution était encore en vigueur,

renvoie dans la note de bas de page 1 aux dispositions de la nouvelle constitution. Il est fait référence par erreur à l’art. 41, al. 1, let. d, Cst. (buts sociaux), alors qu’il aurait fallu indiquer l’art. 110, al. 1, let. a (compétence de la Confédération pour légiférer en matière de protection des travailleurs). L’avant-projet est l’occasion de corriger facilement cette erreur, de déplacer les renvois à la nouvelle constitution dans le texte du préambule et de les supprimer de la note de bas de page.

2.2 Modification du code des obligations

L’obligation d’indiquer le résultat du contrôle de l’analyse des salaires dans les annexes au bilan fait l’objet d’un nouvel art. 663c^bisdans le CO. Elle ne concerne que les sociétés cotées en bourse.

La révision du droit de la SA qui est actuellement en travaux prévoit d’abroger l’art. 663c. Si cette révision devait entrer en vigueur avant celle de la LEg, le nouvel article devrait être placé à un autre endroit.

3 Classement d’interventions parlementaires

Le postulat Häberli-Koller 14.3079, accepté par le Conseil des Etats le 12 juin 2014, a chargé le Conseil fédéral de présenter au Parlement un rapport indiquant quelles pourraient être les perspectives de succès de mesures volontaires efficaces en vue d’atteindre l’égalité sala-