Rapport explicatif

Références du dossier: COO.2180.109.7.165307 / 2015/00002

sante pour atteindre le but visé. Les auteurs jugent l’option avec une obligation d’informer l’autorité compétente et des sanctions plus efficace que celle prévoyant une simple obligation d’informer les travailleurs sur les résultats de l’analyse, car il est relativement difficile en Suisse de faire recours en matière salariale.

Les auteurs estiment important de laisser une marge de manœuvre suffisante aux entreprises et de ne pas édicter de prescriptions trop contraignantes. Il faut également veiller à ce que les charges de mise en œuvre ne soient pas excessives. Sur la base des résultats de l’AIR, différentes propositions ont été formulées pour améliorer les mesures envisagées. Les suivantes méritent d’être étudiées :

 Possibilité pour les entreprises de choisir entre plusieurs méthodes d’analyse. Ces mé-

thodes doivent être vérifiées et reconnues légalement. Il reste encore à étudier quelles méthodes pourraient être adéquates, outre celle déjà proposée par la Confédéra-

tion (Logib).

 Extension de l’obligation d’effectuer une analyse aux entreprises d’au moins 25 travail-

leurs pour renforcer l’efficacité des mesures. Des méthodes et des mesures de soutien adaptées aux petites entreprises devraient être mises en place. Les conséquences financières devraient encore être étudiées plus précisément.

 Allègement de la procédure de contrôle, par exemple en mettant en place des seuils : à

partir d’une certaine taille, les entreprises seraient tenues de faire contrôler leurs analyses par des tiers, alors que les petites entreprises pourraient être contrôlées par échantillonnage. Les conséquences d’une telle modification devraient être étudiées. D’une part, les coûts pourraient être réduits, d’autre part il pourrait être plus facile de contourner les obligations légales.

 Garantie d’un délai adéquat pour la mise en œuvre des mesures correctives.

 Obligation d’annoncer que l’analyse des salaires a été effectuée plutôt que de publier les

résultats de celle-ci.

1.1.6 Méthodes d’analyse des salaires dans l’entreprise

Pour effectuer des analyses de salaires, les entreprises peuvent utiliser le modèle standard de la Confédération. Le logiciel Logib a été conçu à cet effet par le Bureau fédéral de

l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) et par la Conférence des achats de la Confédération (CA). Il est utilisé, dans le cadre de l’octroi de marchés publics¹⁷ pour contrôler l’égalité salariale entre hommes et femmes dans les entreprises de plus de 50 travailleurs¹⁸.

1.1.6.1 Modèle standard d’analyse de la Confédération (Logib)

Le modèle de la Confédération se compose de deux volets : une méthode statistique

d’analyse de régression OLS semi-logarithmique et un modèle permettant d’expliquer le salaire des travailleurs par leurs caractéristiques individuelles de qualification (formation, ancienneté et expérience professionnelle potentielle), des caractéristiques liées à leur poste de travail (niveau des qualifications requises et position professionnelle), ainsi que leur sexe. Toutes choses étant égales par ailleurs, cette méthode permet d’isoler la part de variance du salaire qui n’est pas due à des critères objectifs et non discriminants. En d’autres termes, elle permet de mettre en évidence la différence de salaire entre des hommes et des femmes ayant des caractéristiques individuelles et professionnelles similaires dans une entreprise, et donc de déterminer s’il y a discrimination salariale à raison du sexe. Pour couvrir la part qui pourrait être expliquée par d’autres facteurs, objectifs et spécifiques à l’entreprise contrôlée, la méthode prévoit un seuil de tolérance de 5 %¹⁹. Logib permet d’utiliser la méthode

d’analyse de régression de la Confédération dans Excel. Les entreprises peuvent ainsi effectuer des analyses de salaires de manière très simple.