Projet

Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent 955.033.0

de la surveillance du respect des obligations en matière de prévention lutte du contre le blanchiment d’argent et ledu financement du terrorisme.

Art. 6474 Directives internes

¹Un IFDS qui emploie jusqu’à dix personnes exerçant une activité assujettie à la LBA n’est pas tenu d’établir des directives internes au sens de l’art. 2425.

²La FINMA peut exiger d’un IFDS qui emploie jusqu’à dix personnes exerçant une activité assujettie à la LBA qu’il établisse des directives internes au sens de l’art. 2425 lorsque cela s’avère nécessaire pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

Chapitre Titre 6 Dispositions finales et transitoires

Art. 6575 Abrogation du droit en vigueurd’un autre acte

L’ordonnance de la FINMA du 8 décembre 2010 sur le blanchiment d’argent¹⁶ est abrogée.

Sont abrogées:

a. l’ordonnance 1 de la FINMA du 18 décembre 2002 sur le blanchiment d’argent¹⁷;

b. l’ordonnance 2 de la FINMA du 24 octobre 2006 sur le blanchiment d’argent¹⁸;

c. l’ordonnance 3 de la FINMA du 6 novembre 2008 sur le blanchiment d’argent¹⁹.

Art. 6676 Dispositions transitoires

¹L’intermédiaire financier dispose d’une année à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance pour se conformer aux exigences prévues aux art. 10, 34, al. 4, 47 et 61, al. 2.doit se conformer aux exigences prévues aux art. 10, 23, al. 3, 25, al. 2, let. k et l, 36, al. 4, et 71, al. 1 et 4, au plus tard à compter du début du […] mois suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

²Les directions de fonds, les sociétés d’investissement au sens de la LPCC et les gestionnaires de fortune au sens de la LPCC doivent appliquer les art. 39 et 40 au plus tard à compter du début du […] mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

²Les organismes d’autorégulation sont tenus de signaler les divergences, au sens de l’art. 1, al. 3, au plus tard dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

³Les IFDS disposent d’une année à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance pour appliquer les dispositions de l’art. 5.

⁴Les institutions d’assurances et les IFDS disposent d’une année à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance pour appliquer les dispositions de l’art. 6.

⁵L’intermédiaire financier dispose d’une année à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance pour appliquer l’art. 12, al. 2, let. h. A partir de cette date, le critère indiqué doit être appliqué aux nouvelles relations d’affaires.

Art. 6777 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ...