Projet

955.033.0 Blanchiment d'argent

4. Autres

A343

Tentatives du client visant à éviter le contact personnel avec l’intermédiaire financier.

A35

Demande d’édition d’informations selon l’art. 11a, al. 2, LBA par le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent.

IV. Indices qualifiés

A364

Souhait du client de clôturer un compte et d’ouvrir de nouveaux comptes en son nom ou au nom de certains membres de sa famille sans traces dans la documentation de la banque («paper trail»).

A375

Souhait du client d’obtenir quittance pour des retraits au comptant ou des livraisons de titres qui n’ont pas été réellement effectués ou qui ont été immédiatement redéposés dans le même établissement.

A386

Souhait du client d’effectuer des ordres de paiement avec indication d’un donneur d’ordre inexact.

A397

Souhait du client que certains versements soient effectués non pas directement depuis son propre compte, mais par le biais d’un compte Nostro de l’intermédiaire financier ou d’un compte «Divers».

A38A40

Souhait du client d’accepter ou de faire documenter des garanties ne correspondant pas à la réalité économique ou d’octroyer des crédits à titre fiduciaire sur la base d’une couverture fictive.

A39A41

Poursuites pénales dirigées contre un client de l’intermédiaire financier pour crime, corruption ou détournement de fonds publics.