Projet

⁵ L’instance pour les déclarations édicte un règlement. Elle peut demander un dédommagement équitable pour l’exécution des tâches qui lui sont confiées par la FINMA. Les tarifs sont soumis à la FINMA pour approbation.

Chapitre 3: Opérations sur dérivés de gré à gré devant être compensées

(art. 101 LIMF)

Art. 6 Principes

¹ La FINMA détermine et publie les dérivés qui doivent être compensés par une contrepartie centrale.

² Ce faisant, elle examine notamment:

a. si les conditions contractuelles intègrent des documents juridiques usuels dans la branche dans lesquels sont définies les spécificités de contrat utilisées habituellement par les contreparties;

b. si les processus opérationnels incluent une automatisation du traitement postnégociation et qu'il existe des événements du cycle de vie uniformisés gérés selon un calendrier qui fait l’objet d’un consensus entre les contreparties;

c. si les exigences de marge ou les exigences financières de la contrepartie centrale sont proportionnées au risque que l’obligation de compenser vise à atténuer;

d. si la taille et la profondeur du marché du produit sont stables sur le long terme;

e. si, en cas défaillance d'une contrepartie centrale, la dispersion du marché reste suffisante;

f. si le nombre et la valeur des transactions déjà conclues restent suffisamment élevés;

g. si les informations nécessaires à la fixation des prix sont facilement accessibles à des conditions commerciales usuelles;

h. s'il existe un risque systémique élevé que des contreparties ne puissent remplir leurs engagements contractuels en matière de paiement et de livraison en cas de fortes interdépendances.

Art. 7 Définition des dérivés de gré à gré devant être compensés

¹ En cas d'autorisation d'une contrepartie centrale suisse ou de reconnaissance d'une contrepartie centrale étrangère, la FINMA détermine lesquels des dérivés compensés par la contrepartie centrale sont soumis à l'obligation de compenser. Lorsqu'elle détermine l'obligation de compenser, la FINMA tient compte des critères de l'art. 7, al. 2, ainsi que des normes internationales.

² Si la contrepartie centrale compense des dérivés supplémentaires une fois l'autorisation ou la reconnaissance obtenues, elle les déclare à la FINMA.