Projet

sens de l’art. 135, al. 3, LIMF se détermine en fonction du prix le plus élevé payé pour un titre de participation par rapport à sa valeur nominale.

³ Le prix des titres de la société cible acquis en échange de valeurs mobilières lors de l’acquisition préalable est calculé en fonction de leur valeur au moment de l’échange.

⁴ Lorsque, outre les prestations principales, l’acquéreur ou l’aliénateur fournit d’autres prestations importantes lors de l’acquisition préalable, telles l’octroi de garanties ou de prestations en nature, le prix de l’acquisition préalable est corrigé du montant correspondant à la valeur de ces prestations.

⁵ Dans son rapport, l’organe de contrôle (art. 128 LIMF) vérifie la valeur attribuée aux titres de participation conformément à l’al. 3, atteste que la correction visée à l’al. 4 est adéquate et expose les calculs.

Art. 44 Acquisition préalable indirecte

(art. 135, al. 2 à 4, LIMF)

¹ Lorsque l’acquisition préalable a été indirecte, au sens de l’art. 32 en relation avec l’art. 11, let. c, l’offrant doit indiquer dans le prospectus de l’offre la part du prix payé qui correspond aux titres de participation de la société visée.

² Le calcul de cette part doit être vérifié par un organe de contrôle.

Art. 45 Règlement du prix de l’offre

(art. 135, al. 2 à 4, LIMF)

¹ Le prix de l’offre peut être versé en espèces ou par échange de valeurs mobilières.

² L’offrant ne peut proposer de versement par échange de valeurs mobilières qu’en parallèle à une proposition de versement intégral en espèces.

Art. 46 Evaluation des valeurs mobilières

(art. 135, al. 2 à 4, LIMF)

L’art. 42, al. 2 à 4, s’applique pour déterminer le prix des valeurs mobilières offertes en échange.

Art. 47 Exceptions

(art. 135, al. 2 à 4, LIMF)

Dans des cas particuliers, la Commission des offres publiques d’acquisition peut, pour de justes motifs, accorder à l’offrant des dérogations aux dispositions de la présente section (art. 40 à 44).