Projet

³ Elle doit fournir à la FINMA, sur demande, toute information nécessaire pour déterminer les dérivés devant être compensés.

Chapitre 4: Echange d’écritures et calcul des délais

Art. 8 Echange d’écritures

(art. 123, al. 1, LIMF)

¹ Les déclarations et les données relatives à la publicité des participations et à des offres publiques d’acquisition transmises à la FINMA, à la Commission des offres publiques d’acquisition et aux instances pour la publicité des participations par télécopie ou par courriel font foi pour le respect des délais.

² Les recommandations des instances pour la publicité des participations sont en principe notifiées aux parties, aux requérants et à la FINMA par télécopie ou par courriel.

³ Dans le cadre d'une procédure administrative, l'ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives⁹ s'applique.

Art. 9 Calcul des délais

(art. 123, al. 1, LIMF)

¹ Lorsqu’un délai se calcule en jours de bourse, il commence à courir le premier jour de bourse suivant le fait déclencheur.

² Lorsqu’un délai se calcule en semaines, il prend fin le même jour de la semaine que le jour du fait déclencheur ou, si la bourse est fermée, le jour de bourse suivant.

³ Lorsqu’un délai se calcule en mois, il prend fin le même quantième du mois que celui du fait déclencheur ou, à défaut, le dernier jour du mois. Si la bourse est fermée à cette date, le délai prend fin le jour de bourse suivant.

⁴ Par jours de bourse, on entend les jours où la bourse concernée est ouverte pour le négoce en bourse selon son calendrier de négoce.

Chapitre 5: Publicité des participations

Section 1: Obligation de déclarer

Art. 10 Principes

(art. 120, al. 1 et 3, et art. 123, al. 1, LIMF)

¹ L’obligation de déclarer incombe aux ayants droit économiques de titres de participation au sens de l'art. 120, al. 1, LIMF. Si l'ayant droit économique ne correspond pas à la personne disposant des droits de vote, est en outre soumise à l'obligation de

9 RS 172.021.2