Projet

c. la désignation exacte des valeurs mobilières ou des instruments financiers négociés;

d. la taille de la transaction, et notamment: valeur nominale pour les obligations, nombre de pièces ou de contrats pour les autres valeurs mobilières et instruments financiers;

e. le cours;

f. la date et l'heure de la transaction;

g. la date valeur;

h. s’il s’agit d’une transaction pour le compte du négociant ou pour le compte de tiers;

i. l’identité de la contrepartie, comme membre de la bourse, autre négociant, client;

j. la désignation exacte de la plate-forme auprès de laquelle la valeur mobilière concernée est admise au négoce;

k. une référence standardisée pour les opérations de client, laquelle permette de vérifier l'identité de l'ayant droit économique de l'opération.

Art. 4 Délai de déclaration

Les transactions doivent être déclarées dans les délais fixés par les règlements des plates-formes de négociation auxquelles les déclarations sont destinées.

Art. 5 Destinataire des déclarations

¹ Les transactions en valeurs mobilières doivent être déclarées à la place-forme de négociation auprès de laquelle les valeurs mobilières sont admises au négoce.

² Lorsqu’une valeur mobilière se négocie en Suisse auprès de plusieurs platesformes de négociation autorisées par la FINMA, les personnes soumises à l'obligation de déclarer peuvent choisir la plate-forme de négociation à laquelle adresser leur déclaration.

³ Une transaction portant sur un instrument financier prévu aux art. 31, al. 2, OBVM⁷ et 37, al. 2, OIMF⁸ doit être déclarée à la plate-forme de négociation auprès de laquelle le sous-jacent est admis au négoce. Si l'instrument financier a plusieurs valeurs mobilières comme sous-jacents, il est possible de choisir la plate-forme de négociation à laquelle est adressée la déclaration parmi celles auprès desquelles les sous-jacents sont admis au négoce.

⁴ Les plates-formes de négociation prévoient dans leur organisation un service particulier chargé de recevoir et de traiter les déclarations (instance pour les déclarations).

7 RS 954.11