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Consultation 2015/51: Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA) · 21 pages
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taire, les personnes suivantes ne sont soumises qu’aux obligations de déclarer au sens du chap. 8 de l’ordonnance du 21 août 2008 sur les OPA14:
a. l'auteur de l'offre;
b. les personnes agissant de concert avec lui ou sous forme de groupe organisé;
c. les personnes selon l'art. 134, al. 1, LIMF qui, directement, indirectement ou de concert avec des tiers, détiennent une participation d’au moins 3 % des droits de vote, pouvant être exercés ou non, de la société visée, ou, le cas échéant, d’une autre société dont les titres sont offerts en échange;
d. les personnes désignées par la Commission des offres publiques d'acquisition selon l'art. 134, al. 3, LIMF.
2 Après la fin du délai supplémentaire, les personnes tenues de déclarer qui ont procédé, au cours de la procédure d'offre publique d'acquisition, à une déclaration selon l'al. 1 doivent déclarer à nouveau leurs positions conformément aux dispositions de la présente ordonnance.
3 Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas au rachat de titres propres.
Art. 21 Décision préalable
(art. 123, al. 3, LIMF)
1 Les demandes de décision préalable relatives à l’existence ou non d’une obligation de déclarer doivent être adressées à l’instance pour la publicité des participations compétente suffisamment tôt avant l’opération envisagée.
2 L’instance pour la publicité des participations compétente peut exceptionnellement entrer en matière au sujet de demandes relatives à des opérations déjà effectuées.
Section 2: Déclaration et publication
Art. 22 Contenu de la déclaration
(art. 123, al. 1, LIMF)
1 La déclaration contient les indications suivantes:
a. le pourcentage des droits de vote, le type et le nombre de tous les titres de participation ou dérivés de participation au sens de l’art. 15 détenus par les personnes concernées et les droits de vote qu’ils confèrent; lorsque la participation descend sous le seuil de 3 %, il suffit de déclarer que le seuil est franchi, sans indiquer le pourcentage des droits de vote;
b. les faits qui déclenchent l’obligation de déclarer, comme:
1. l’acquisition,
2. l'aliénation,