Projet

a. l’autorisation d’une autorité est requise pour l’acquisition;

b. les titres de participation qui font l’objet de l’offre ne confèrent pas de droit de vote; ou

c. l’offrant exige que la substance économique de la société visée, désignée concrètement, ne soit pas modifiée.

Art. 39 Délais

(art. 135, al. 1 et 4, LIMF)

¹ L’offre obligatoire doit être présentée dans les deux mois qui suivent le dépassement du seuil.

² La Commission des offres publiques d’acquisition peut accorder une prolongation de ce délai pour justes motifs.

Section 2: Dérogations à l’obligation de présenter une offre

Art. 40 Dérogations générales

(art. 135, al. 4, et 136 LIMF)

¹ Il n’y a pas d’obligation de présenter une offre dans les cas suivants:

a. lors d’une opération d’assainissement, le dépassement du seuil résulte directement de la réduction de capital suivie de sa réaugmentation immédiate pour absorber une perte;

b. des banques ou des négociants, seuls ou sous forme de syndicat, prennent ferme des titres de participation lors d’une émission et s’engagent à revendre le nombre de titres de participation dépassant le seuil dans les trois mois suivant son dépassement, si cette revente a effectivement lieu dans le délai.

² Quiconque fait valoir une dérogation au sens de l’al. 1 ou de l'art. 136, al. 2, LIMF doit l’annoncer à la Commission des offres publiques d’acquisition. Celle-ci ouvre une procédure administrative dans les cinq jours de bourse lorsqu’elle a des raisons de penser que les conditions de l’al. 1 ne sont pas satisfaites.

³ La Commission des offres publiques d'acquisition peut, pour de justes motifs, prolonger sur demande le délai visé à l'al. 1, let. b.

Art. 41 Dérogations particulières

(art. 135, 136, al. 1, LIMF)

¹ Dans les cas prévus à l’art. 136, al. 1, LIMF et dans d’autres cas justifiés, une personne tenue de présenter une offre peut être libérée de cette obligation pour de justes motifs.

² Les cas suivants constituent notamment d’autres cas justifiés au sens de l’art. 136, al. 1, LIMF: