Projet

Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers, OIMF-FINMA)

du …

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA),

vu l'art. 15, al. 3, de la loi du 24 mars 2015 sur les bourses (LBVM)¹ et les art. 38, 39, al. 2, 101, al. 1 et 2, 123 et 135, al. 4, de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)²,

arrête:

Chapitre 1: Obligation d'enregistrer et de tenir un journal

(art. 38 LIMF, art. 15 LBVM)

Art. 1

¹ Les négociants en valeurs mobilières au sens de la LBVM et les participants admis sur une plate-forme de négociation tiennent un journal ou des journaux partiels (journal) dans lesquels ils enregistrent les ordres qu’ils ont reçus ainsi que les transactions effectuées soumis à l’obligation de déclaration au sens des art. 30 de l'ordonnance sur les bourses du 2 décembre 1996 (OBVM)³ et 36 de l'ordonnance du ... sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF)⁴.

² Les informations suivantes doivent être inscrites dans le journal pour les ordres reçus:

a. la désignation exacte des valeurs mobilières et instruments financiers;

b. la date et l’heure précise de la réception de l’ordre;

RS …

1 RS 954.1

²RS…RO…

3 RS 954.111