Projet

3. la délégation de droits de vote visant un exercice libre (art. 120, al. 3, LIMF),

4. l’exercice ou le non-exercice de dérivés de participation au sens de l’art. 15,

5. la modification du capital de la société,

6. les décisions des tribunaux ou des autorités,

7. la constitution d’un groupe organisé,

6. la modification du cercle des personnes au sein d’un groupe, ou

7. la modification d'une information déclarée;

c. la date de la naissance de l'obligation de déclarer;

d. la date du transfert des titres de participation, si elle ne coïncide pas avec la date de naissance de l'obligation de déclarer;

e. le nom, le prénom et le domicile ou l'entreprise et le siège de l’acquéreur ou de l’aliénateur ou des personnes concernées.

² Dans les cas énumérés ci-après, les indications prévues à l’al. 1 doivent notamment être complétées comme suit:

a. quand l'ayant droit économique n'est pas la personne autorisée à exercer les droits de vote (art. 120, al. 3, LIMF): dans la déclaration de l'ayant droit économique et de la personne autorisée à exercer les droits de vote, la part des droits de vote dont l'exercice a été délégué;

b. s’agissant des actions de concert avec des tiers ou les groupes organisés selon l’art. 12: les indications supplémentaires prévues à l’art. 121, LIMF ainsi qu'à l'art. 12, al. 3 de la présente ordonnance;

c. s'agissant de dérivés de participation selon l'art. 15 qui sont munis d'un code international d’identification des valeurs mobilières (ISIN): le code en question;

d. s'agissant de dérivés de participation selon l'art. 15 qui ne sont pas munis d'un ISIN, les indications sur les caractéristiques essentielles, en particulier:

1. l’identité de l’émetteur,

2. le sous-jacent,

3. les conditions d’exercice,

4. le prix d’exercice,

5. la durée d’exercice,

6. le genre d’exercice;

f. s’agissant de placements collectifs de capitaux selon l’art. 18, al. 3: l’indication que les conditions de l’art. 18, al. 4, sont remplies.

³ Pour l’acquisition ou l’aliénation indirectes (art. 11), la déclaration contient des indications complètes concernant tant l’acquéreur ou l’aliénateur direct que l'ayant droit indirect.