Rapport sur les résultats

possibilité, dans le droit actuel, d’invoquer les frais de procès y afférents comme justifiés par l’usage commercial. Par conséquent, les frais juridiques ainsi que les frais de procès

résultant de délits commis lors de l’activité commerciale devraient en principe rester

déductibles en Suisse, comme dans la pratique actuelle.

Un canton fait valoir que chacun a droit à une procédure équitable, et que les frais de procès sont indépendants du degré de faute. De tels frais seraient par conséquent inévitables dès qu’une procédure est ouverte.

La CDF souscrit certes au principe de la non-déductibilité des frais de procès, étant donné qu’il s’agit de frais accessoires liés aux amendes frappant des agissements répréhensibles. Elle a néanmoins une attitude critique face à cette réglementation – pour les mêmes motifs que les cantons l’ayant refusée.

Partis: PLR, UDC

Le PLR rappelle que les frais de procès sont également déductibles aux Etats-Unis et en Allemagne. Les entreprises ont des frais de procès à assumer, indépendamment de leur degré de faute ou de l’issue du procès. Les dépenses nécessaires à la conduite des procès sont par conséquent justifiées par l’usage commercial et encourues de bonne foi. L’UDC considère que le projet va beaucoup plus loin sur ce point que ne l’exigeait initialement la motion. Il serait donc problématique et nuirait à l’attrait de la place économique suisse.

Organisations ou autres participants: Économiesuisse, USAM, Swiss Banking, CDF, CP,

FER, Expert Suisse, veb.ch, ABPS, ABG, ASG, CCIG, Geneva Financial Center, Handelskammer beider Basel, Swiss Holdings

Six organisations (Swiss Banking, Expert Suisse, ABPS, veb.ch, ABG, Handelskammer

beider Basel) rappellent qu’une entreprise est bien obligée, dans le cadre d’une bonne gestion, de prendre des mesures pour sa défense.

Cinq organisations (Swiss Banking, FER, veb.ch, ABPS, ASG) préviennent que la nondéductibilité des frais de procès est contraire à des principes essentiels du droit suisse, et qu’il faut se garder de tout lien ici avec la sanction prononcée contre l’entreprise.

Quatre organisations (Swiss Banking, ABG, CCIG, Geneva Financial Center) ajoutent que

la non-déductibilité des frais de procès constitue un facteur de coûts supplémentaires et d’insécurité juridique pour les entreprises comme pour les autorités fiscales, en raison du retard qui en résulte pour les taxations.

Économiesuisse estime que la non-déductibilité des frais de procès reviendrait à favoriser de manière absurde les entreprises ayant conclu une assurance de protection juridique.