Rapport sur les résultats

d’assimiler en droit fiscal ces deux catégories de commissions occultes, et de supprimer au passage une divergence entre le droit fiscal et le droit pénal. La disposition correspond en outre au sens et aux objectifs des prescriptions internationales en matière de lutte contre la corruption. Un canton (SO) redoute cependant des difficultés d’application, sachant que les taxations risquent de rester ouvertes, voire de se prescrire avant que la justice n’ait constaté si un paiement doit être qualifié de commission occulte.

Partis: PBD, PDC, PLR, PS

Le PDC juge cette disposition pertinente, sachant que depuis la révision du droit pénal en matière de corruption, la corruption privée constitue une infraction poursuivie d’office. Le PLR souscrit à ce point, sous réserve que les commissions occultes et leur montant soient identifiables avec précision. Le PS approuve cette disposition, qui correspond au sens et aux objectifs des prescriptions internationales en matière de lutte contre la corruption, et qui constitue un instrument efficace de lutte contre la corruption dès lors que les commissions occultes sont simultanément des infractions pénales. Elle met en outre sur pied d’égalité les commissions occultes versées à des particuliers et celles destinées à des agents publics.

Organisations ou autres participants: UVS, USP, USAM, Swiss Banking, USS, Travail

Suisse, CDF, Expert Suisse, Conférence des villes suisses sur les impôts, ABPS, Geneva Financial Center, SVIT, Swiss Holdings

Swiss Holdings recommande d’attendre la publication des considérants du jugement rendu par le Tribunal administratif de Zurich (SB.2014.00011).

Avis défavorables

Cantons: LU

LU invoque pour justifier son refus le principe de la neutralité du droit fiscal, qui devrait s’appliquer dans ce contexte aussi bien que pour les sanctions financières à caractère pénal. Le juge pourrait garder à l’esprit, lors de la fixation de peine, qu’elle est déductible

fiscalement. En outre, les commissions occultes versées à des particuliers seraient souvent indétectables dans la pratique sans clarifications plus approfondies.

Partis: UDC

Le projet va au-delà de ce que demande la motion à mettre en œuvre.

Organisations ou autres participants: CP, USF, veb.ch

Le CP et l’USF signalent que cette réglementation est contraire au principe de l’imposition selon la capacité économique. L’USF juge l’infraction déjà punie du fait de la sanction

pénale. veb.ch préconise de ne refuser la déductibilité de tels frais qu’en cas de

condamnation pénale. On aboutirait sinon à un climat d’insécurité juridique, les entreprises et les autorités fiscales n’ayant pas les mêmes conceptions juridiques.

3.5 Pratique cantonale

Les questions suivantes étaient posées: Comment les différentes charges sont-elles traitées fiscalement dans la pratique dans votre canton? Y a-t-iI eu des cas dans lesquels une instance judiciaire a soutenu ou rejeté votre pratique? Suite au rapport du 12 septembre