Rapport sur les résultats

déductibles dans dix cantons, alors que quatre cantons ne prévoient pas une telle possibilité. Quant aux commissions occultes versées à des particuliers, elles peuvent être déduites dans huit cantons, alors que ce n’est pas admis dans sept cantons. Un seul canton a modifié sa pratique suite au rapport du Conseil fédéral du 12 septembre 2014. Dans 22 cantons, la pratique est restée inchangée.

Une partie des cantons ont signalé que leur conception du droit correspondait déjà aux dispositions du projet de loi. Ils précisaient toutefois n’avoir encore jamais rencontré de tels cas, ou alors de façon très ponctuelle. Certains cantons n’ont d’ailleurs pas répondu aux questions concernant leurs pratiques fiscales.