Rapport sur les résultats

3.2 Sanctions visant à réduire le bénéfice, sans caractère pénal

La question posée était la suivante: Approuvez-vous le fait que les sanctions visant à réduire le bénéfice qui n’ont pas de caractère pénal peuvent être déduites de l’assiette de l’impôt? Dans le cas contraire, veuillez en donner la raison.

Synthèse

La possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt les sanctions visant à réduire le bénéfice est approuvée par 24 cantons, par tous les partis s’étant exprimés, ainsi que par quatorze organisations ou autres participants. De telles sanctions sont destinées à leurs yeux à corriger une situation résultant d’une violation du droit, et donc il serait justifié d’en tenir compte sur le plan fiscal. La déductibilité en la matière correspondrait en outre à la pratique en vigueur dans de nombreux cantons. Certains avancent qu’un changement de base légale est superflu pour rendre ce genre de sanctions déductibles de l’assiette fiscale.

Selon un canton (FR) et trois organisations ou autres participants, les difficultés de

départager les sanctions visant à réduire le bénéfice, sur la base de leur caractère pénal ou non, plaide contre la déductibilité des sanctions visant à réduire le bénéfice. Ces participants font valoir que les mesures visant à réduire le bénéfice n’influencent pas le profit atteint. En outre, la plupart des sanctions administratives auraient un caractère pénal en droit suisse. Enfin, les mêmes difficultés de délimitation se poseraient lors de l’appréciation juridique des sanctions étrangères.

Avis favorables

Cantons: AG, AI, BE, BL, BS, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

La déductibilité fiscale des sanctions n’ayant pas de caractère pénal correspondrait à la pratique de nombreux cantons. Comme de telles sanctions visent à corriger la situation due à une violation du droit, la correction correspondante devrait elle aussi être déductible de l’assiette de l’impôt.

Partis: PBD, PDC, PLR, PS, UDC

Le PBD fait valoir que les sanctions servent à rétablir l’équilibre entre les entreprises en concurrence, et non à réparer un délit commis. Le PS approuve cette disposition au nom de la systématique du droit fiscal. Comme les bénéfices réalisés de manière illicite sont eux aussi soumis à l’impôt, il serait justifié d’autoriser également, en cas de sanction visant à réduire le bénéfice, la déduction des bénéfices en question qui ont déjà été imposés. Il ressort par ailleurs de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant les charges justifiées par l’usage commercial que ces sanctions doivent pouvoir être déduites, conception

partagée par la doctrine.

Organisations ou autres participants: Économiesuisse, USAM, USP, Swiss Banking, USS,

CDF, CP, Expert Suisse, USF, veb.ch, ABPS, Geneva Financial Center, Prof. Locher, Swiss Holdings

Quatre organisations (Économiesuisse, USS, CP, Swiss Holdings) approuvent cette réglementation, qui respecte le principe de l’imposition selon la capacité économique, dont découle le principe de la neutralité du droit fiscal.