Rapport sur les résultats

fiscales seraient confrontées à un lourd surcroît de travail pour identifier ces dépenses sur plusieurs années.

Organisations ou autres participants: USAM, Swiss Banking, CP, Expert Suisse, USF,

ABPS, CCIG, Geneva Financial Center, Swiss Holdings

Quatre organisations (Swiss Banking, ABPS, Geneva Financial Center, CCIG) font valoir que les dépenses effectuées à seule fin de commettre un délit n’ont a priori aucun lien matériel avec l’activité commerciale. Les dépenses ordinaires effectuées pour atteindre le but de la société devraient toutefois être déductibles.

L’USAM, le CP et l’USF considèrent que cette réglementation bafoue le principe de

l’imposition selon la capacité économique.

L’USAM et l’USF estiment que la punition a déjà eu lieu avec la sanction pénale.

L’ABPS rappelle dans ce contexte que les entreprises n’ont qu’une responsabilité limitée en droit pénal suisse. Car tous les délits engagent d’abord la responsabilité des personnes physiques les ayant commis.

3.4 Commissions occultes versées à des particuliers

La question posée était la suivante: Approuvez-vous le fait que, étant donné que la

corruption privée sera dorénavant passible de sanctions d’après le droit pénal suisse, les commissions occultes versées à des particuliers n’ouvrent pas droit à une déduction fiscale? Dans le cas contraire, veuillez en donner la raison.

Synthèse

Presque tous les cantons (24), le PBD, le PDC, le PLR et le PS, ainsi que treize

organisations ou autres participants approuvent le fait que les commissions occultes versées à des particuliers n’ouvrent pas droit à une déduction fiscale, solution rendue possible par la révision du droit pénal en matière de corruption et qui assurera un traitement équivalent en droit fiscal et en droit pénal de tels cas. En outre, la réglementation préconisée mettrait sur pied d’égalité les commissions occultes versées à des agents publics et celles destinées à des particuliers. A condition toutefois que les commissions occultes soient clairement

identifiables comme telles.

Un canton (LU), l’UDC ainsi que trois organisations s’opposent à la non-déductibilité des commissions occultes versées à des particuliers. A leurs yeux, la réglementation enfreint le principe de l’imposition selon la capacité économique. L’infraction serait en outre déjà punie du fait de la sanction pénale. Par ailleurs, il serait bien souvent impossible dans la pratique de repérer les commissions occultes versées à des particuliers, à moins de procéder à des examens approfondis. Il ne faudrait donc refuser la déduction des commissions occultes que si la corruption a abouti à une condamnation pénale.

Avis favorables

Cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, GE, GL, GR, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH

Le soutien au projet tient principalement à ce que dorénavant, non seulement les

commissions occultes versées à des agents publics suisses ou étrangers seront

punissables, mais également celles destinées à des particuliers. Il paraissait donc justifié