Rapport sur les résultats

Consultation 2015/54: Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières (mise en œuvre de la motion 14.3450 Luginbühl) · 24 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 23Fedlex · Rapport sur les résultats

Conférence suisse des

Contrôles des finances

Union des Banques Cantonales  (renonciation) Suisses

Association de Banques ABPS  Privées Suisses

Association de banques suisses ABG  de gestion

Association des banques

étrangères en Suisse

Association Suisse des Gérants ASG  de Fortune

Association suisse des

négociants en valeurs

mobilières indépendants

Swiss Funds & Asset

Management Association

Groupement suisse des conseils

en gestion indépendants

PatronsFonds

alliancefinance

Communauté de travail pour

la sécurité du droit et la stabilité

Fédération des groupes

industriels et de services en

Suisse

Association suisse des APF Suisse

propriétaires fonciers

Association suisse de

l’économie immobilière

Fédération romande immobilière

Camera Ticinese dell’Economie

Fondaria

Association Suisse d’Assurances

Association suisse des

institutions de prévoyance

Association Suisse des Femmes

Diplômées des Universités

Business & Professional

Woman Switzerland

Arbeitsgemeinschaft

unabhängiger Frauen und

Männer

Association Suisse des Juristes

d’Entreprises

UNiA – Le Syndicat

Association suisse des

Magistrats de l’ordre judiciaire

Institut für fortschrittliche

Rechnungslegung

Association suisse des

locataires

SwissFoundations

Association Suisse des Conseils

en Propriété Industrielle

8. Participants s’étant prononcés sans y avoir été invités officiellement

Destinataires Abréviations Avis reçu

Chambre de commerce, CCIG  d’industrie et des services de