Rapport sur les résultats

2014 du Conseil fédéral sur la déductibiIité fiscale des amendes et des sanctions financières de nature administrative, la pratique de votre canton a-t-elIe changé? Si oui, dans quelle mesure?

Ces questions n’étaient adressées qu’aux cantons.

Synthèse

Dans la pratique actuelle, quinze cantons n’admettent pas que les amendes, les peines pécuniaires et les sanctions financières de nature administrative ayant un caractère pénal soient déduites de l’assiette de l’impôt, alors que huit cantons le font. Par contre, les frais de procès liés aux sanctions financières à caractère pénal sont déductibles dans tous les cantons ayant répondu à la question, à deux exceptions près. De même, les sanctions sans caractère pénal visant à réduire le bénéfice peuvent être déduites dans 17 cantons, alors qu’un canton exclut cette possibilité. Dix cantons autorisent également à déduire fiscalement les dépenses liées au sens large à des infractions, alors que quatre cantons ne prévoient pas une telle possibilité. Les commissions occultes versées à des particuliers sont

déductibles dans huit cantons, mais ne le sont pas ou ne le seraient pas dans sept cantons. Un seul canton a modifié sa pratique suite au rapport du Conseil fédéral du 12 septembre 2014. Dans 23 cantons, la pratique est restée inchangée.

Une partie des cantons ont signalé que leur conception du droit correspondait déjà au projet de loi. Ils précisaient toutefois n’avoir encore jamais rencontré de tels cas, ou alors de façon très ponctuelle. Certains cantons n’ont d’ailleurs pas répondu aux questions concernant leurs pratiques fiscales.

Amendes, peines pécuniaires, sanctions financières de nature administrative à caractère pénal

Déductibilité: AI, BL (s’il s’agit d’un risque commercial normal; décisions rendues dans chaque cas d’espèce), BS, GR, LU, SH (pour autant qu’il s’agisse de charges

commerciales), SZ, TG.

Non-déductibilité: AG, BE, FR, GE, GL, NE, NW, OW, JU (aucun cas survenu), SG (hormis les contraventions et certaines amendes bénignes), SO, TI, UR, VD (hormis les amendes de circulation bénignes), ZH.

Frais de procès

Déductibilité: AG, AI, BE, GE, GL (généralement accordée aux personnes morales; aux personnes physiques en cas de lien avec l’activité professionnelle exercée), LU, OW (en partie), NW (confirmation par les instances judiciaires cantonales), SO, SH, SZ, TG, TI, UR (tout dépend de l’existence d’un lien causal avec l’activité commerciale ordinaire), VD, ZH.

Non-déductibilité: JU (aucun cas), NE.

Sanctions sans caractère pénal visant à réduire le bénéfice