Rapport sur les résultats

L’ABPS ajoute qu’une telle réglementation ne nécessite pas de modifier le droit en vigueur.

L’USP invite à préciser dans les diverses lois et ordonnances dans quelle mesure chacune des sanctions prévues a un caractère pénal ou non.

Avis défavorables

Cantons: FR

FR juge très difficile de départager les sanctions financières avec ou sans caractère pénal. En particulier, de nombreuses sanctions administratives rendues en droit suisse auraient un caractère pénal selon la jurisprudence du Tribunal fédéral. Autrement dit, il faudrait appliquer les principes de procédure pénale, alors même que la procédure administrative sert en principe à juger le comportement à sanctionner. La qualification juridique des sanctions étrangères serait plus complexe encore. En outre, la possibilité de déduire les sanctions visant à réduire le bénéfice donnerait aux entreprises un blanc-seing pour se livrer à des pratiques commerciales indésirables.

Partis: aucun

aucune justification donnée

Organisations ou autres participants: Conférence des villes suisses sur les impôts, UVS,

Travail Suisse

La Conférence des villes suisses sur les impôts et l’UVS justifient leur attitude de refus par le fait que les mesures visant à réduire le bénéfice n’influencent pas le profit atteint. Un autre aspect plaide contre la déductibilité de telles mesures, à savoir le déplacement

choquant de la substance du prélèvement du niveau des cantons et des communes vers la Confédération, qui serait en règle générale le bénéficiaire de cette substance. De façon générale, la Conférence des villes suisses sur les impôts et l’UVS veulent des précisions sur ce que recouvre la notion de mesures visant à réduire le bénéfice.

3.3 Non-déductibilité des dépenses qui permettent la commission d’infractions ou qui constituent la contrepartie convenue pour la commission d’infractions

La question posée était la suivante: Approuvez-vous le fait que les dépenses qui permettent la commission d’infractions ou qui constituent la contrepartie convenue pour la commission d’infractions n’ouvrent pas droit à une déduction fiscale? Dans le cas contraire, veuillez en donner la raison.

Synthèse

La non-déductibilité des autres dépenses liées à des infractions est approuvée par quatre cantons, par le PBD, le PDC et le PS, ainsi que par huit organisations ou autres participants, car elle est cohérente dans une optique d’unité du droit. Il s’agit d’éviter que ces dépenses ne réduisent le produit de l’impôt, et donc ne soient prises en considération aux dépens de la collectivité.

La grande majorité des cantons (22), le PLR et l’UDC, ainsi que neuf organisations ou autres participants refusent la réglementation. A leurs yeux, elle est difficilement applicable et entraînerait un lourd surcroît de travail administratif. En outre, les dépenses punissables ne