Rapport sur les résultats

1. Contexte

La motion «Déductibilité fiscale des amendes» du 16 juin 2014 (14.3450; motion Luginbühl) invite à modifier la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)¹ et la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)². Les nouvelles dispositions devront préciser que les amendes et les autres sanctions financières à caractère pénal prononcées en Suisse ou à l’étranger ne constituent pas des charges justifiées par l’usage commercial. La déductibilité fiscale doit être réservée aux sanctions financières ayant la forme d’un prélèvement sur les gains, sans poursuivre de but punitif.

Le 12 septembre 2014, le Conseil fédéral a proposé d’accepter la motion. Le Conseil des Etats a suivi cette proposition le 15 septembre 2014 et le Conseil national le 2 mars 2015. La motion a donc été transmise au Conseil fédéral en vue de sa mise en œuvre. Deux motions au contenu similaire sont encore pendantes (14.3444: motion du groupe BD «Déductibilité fiscale des amendes»; 14.3626: motion du groupe PDC-PEV «Déductibilité fiscale des amendes. Pour une réglementation claire»).

Le 18 décembre 2015, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de mettre en consultation la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions

financières auprès des cantons, des partis politiques et des associations faîtières de

l’économie. La procédure de consultation a duré du 18 décembre 2015 au 11 avril 2016.

Quelque 112 invitations ont été envoyées (voir en annexe la liste des destinataires de la procédure de consultation). Au total, 55 avis ont été reçus: outre les 26 cantons, cinq partis représentés à l’Assemblée fédérale et 27 organisations ou autres participants se sont

prononcés sur le projet de loi. Par ailleurs, cinq destinataires ont expressément renoncé à donner leur avis (Tribunal fédéral, Tribunal pénal fédéral, Tribunal administratif fédéral,

Union des banques cantonales suisses, Union patronale suisse).

2. Projet mis en consultation

Le projet soumis à la consultation donne une base légale claire au traitement fiscal des sanctions financières. Dorénavant et comme le préconise la motion à mettre en œuvre, les sanctions financières à caractère pénal (amendes, peines pécuniaires ou sanctions de nature administrative) qui auraient été infligées à une personne morale ou à une entreprise individuelle ne feront expressément plus partie de ses charges commerciales. Le traitement fiscal de ces sanctions était jusqu’ici controversé. Le Conseil fédéral a tiré dans son rapport du 12 septembre 2014 «Déductibilité fiscale des amendes et des sanctions financières de nature administrative» (rapport en réponse au postulat Leutenegger Oberholzer [14.3087]) la conclusion suivante: le droit en vigueur prévoit déjà que les sanctions financières à caractère pénal ne peuvent pas être déduites fiscalement, et il s’agit essentiellement d’une question d’interprétation. Par contre, les sanctions visant à réduire le bénéfice doivent rester

déductibles fiscalement. Le projet soumis à la consultation prévoit encore, en complément des revendications de la motion 14.3450, d’étendre la non-déductibilité aux frais de procès liés à des amendes ou sanctions administratives ayant un caractère pénal, de même qu’aux autres dépenses permettant la commission d’une infraction ou qui constituent la contrepartie convenue pour la commission d’infractions.

Depuis la révision du droit pénal en matière de corruption, l’ensemble des commissions occultes passibles de sanctions en vertu du droit pénal suisse n’ouvre pas droit à une

déduction fiscale au titre des charges justifiées par l’usage commercial. Par conséquent, les commissions occultes versées à des particuliers ne doivent plus pouvoir être déduites de