Rapport sur les résultats

7. Conférences régionales des gouvernements

Destinataires Abréviations Avis reçu

Conférence des Gouvernements

de Suisse occidentale

Conférence des gouvernements

cantonaux de Suisse orientale

Conférence gouvernementale

des cantons alpins

Conférence des gouvernements

cantonaux de la Suisse du

Nord-Ouest

Conférence des gouvernements

de la Suisse centrale

8. Hautes écoles et autres institutions de formation

Destinataires Abréviations Avis reçu

Université de Berne, Institut de

droit fiscal

Université de Zurich, chaire de

droit fiscal, droit financier et

droit administratif

Université de St-Gall, Institut

d’économie financière et de

droit financier

Université de Lucerne, chaire

de droit fiscal

Université de Fribourg, chaire

de droit fiscal

Université de Genève,

département de droit

administratif et fiscal

Université de Neuchâtel, faculté

de droit

Université de Bâle, faculté de

droit

Université de Lausanne, faculté

de droit

Autres organisations et personnes intéressées

Destinataires Abréviations Avis reçu

Centre Patronal CP  Employés Suisse

Fédération des Entreprises FER  Romandes

Fédération Suisse des Avocats FSA

Société suisse des juristes SSJ

Fédération Suisse des Notaires FSN

Chambre fiduciaire / Chambre Expert Suisse  suisse des experts-comptables,

fiduciaires et fiscaux

Fiduciaire Suisse USF  Chambre des Experts en veb.ch  Finance et en Controlling

Association suisse des experts

fiscaux diplômés