Rapport sur les résultats

Déductibilité: AG, AI, BE, GE, GL, JU (aucun cas), LU, NE, NW, SO, SH, SZ, TG, TI, UR, VD, ZH.

Non-déductibilité: FR.

Dépenses qui permettent la commission d’infractions ou qui constituent la contrepartie convenue pour la commission d’infractions

Déductibilité: AG, AI, SG, TI, LU, OW, SH (pour autant qu’il s’agisse de charges

commerciales), SZ, TI, TG.

Non-déductibilité: FR, GL (mais aucun cas jusqu’ici), JU (aucun cas), NE.

Commissions occultes versées à des particuliers

Déductibilité: AI, LU, OW, SO, SG, ZH, SZ, TG.

Non-déductibilité: AG, FR, JU (aucun cas), GL (mais aucun cas jusqu’ici); NE, UR, SH.

Modification de pratique découlant du rapport du Conseil fédéral du 12 septembre 2014

Oui: FR (uniformisation du traitement fiscal des sanctions financières à caractère pénal ou non).

Non: AG, AI, AR, BE, BL, BS, GE, GL, GR, LU, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, ZH.

3.6 Application

La question était ainsi formulée: Les dispositions proposées peuvent-elles de votre point de vue être appIiquées sans difficulté? Dans le cas contraire, en quoi résident les difficultés?

La question ne s’adressait qu’aux cantons.

Synthèse

20 cantons estiment que la non-déductibilité des frais de procès soulèverait des difficultés d’application considérables.

AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH.

La non-déductibilité des frais de procès et des autres dépenses liées à un délit sanctionné soulèverait de graves difficultés. Dans le cas des amendes, des peines pécuniaires et des sanctions de nature administrative, l’obligation de distinguer entre la composante pénale, non déductible, de la sanction et celle déductible qui vise à réduire le bénéfice serait problématique dans les cas où l’autorité ayant infligé la sanction n’indique pas séparément la composante visant à réduire le bénéfice. Mais en principe, il incombe à l’entreprise

imposable de prouver les faits diminuant l’impôt, à savoir la présence dans la sanction d’éléments visant à réduire le bénéfice. Certains cantons signalent encore les difficultés de délimitation pouvant se poser en cas d’indemnisation ou de paiement d’intérêts, ou pour