Rapport sur les résultats

disposition se limitant à prévoir, en cas de violation du droit, de simples sanctions visant à réduire le bénéfice.

L’ASG rappelle que les sanctions financières de nature administrative à caractère pénal seraient incompatibles avec la jurisprudence de la CEDH, en vertu de laquelle seules les autorités pénales sont habilitées à prononcer de telles sanctions. Or le projet tout entier ne distingue pas si les sanctions émanent d’autorités judiciaires ou bien d’organisations privées. En outre, le projet ne tiendrait pas compte du principe de l’autorégulation, pourtant très répandu dans la place financière suisse.

Annexe

Liste des participants à la consultation