Rapport sur les résultats

seraient pas conciliables avec le but en droit commercial, et donc seraient d’emblée exclues des charges justifiées par l’usage commercial. Certains font valoir que la punition a déjà eu lieu avec la sanction pénale. Il est ponctuellement demandé de limiter la non-déductibilité des dépenses liées à une infraction aux cas où un jugement pénal définitif a été rendu.

Avis favorables

Cantons: BS, JU, NE, VD

Ces cantons jugent qu’il ne serait pas correct que les dépenses qui permettent la

commission d’infractions ou qui constituent la contrepartie convenue pour la commission d’infractions puissent être déduites pour déterminer le bénéfice imposable. Mais cette

disposition risque de présenter des difficultés d’application.

Partis: PBD, PDC, PS

De l’avis du PBD, les sanctions ne doivent pas donner lieu à une compensation financière basée sur des mesures relevant de la technique fiscale. Cela contredirait des principes d’équité essentiels et heurterait le sens de la justice des citoyens. Les facteurs de réduction d’impôts pénaliseraient les autres contribuables, et donc la collectivité aurait à payer une partie des amendes.

Organisations ou autres participants: CDF, UVS, USP, Travail Suisse, veb.ch, Conférence

des villes suisses sur les impôts, Prof. Locher, SVIT

La CDF se réfère à la jurisprudence du Tribunal fédéral et au principe d’unité du droit pour constater que ces dépenses ne devraient pas être déductibles. Une disposition dans ce sens renforcerait la sécurité du droit, tout en soulevant des difficultés d’application.

Travail Suisse estime que la non-déductibilité des dépenses renforcera chez les

contribuables le sens de leurs devoirs de citoyens.

Expert Suisse et veb.ch se déclarent d’accord avec le projet, pour autant qu’un jugement pénal définitif ait été rendu.

Avis critiques ou défavorables

Cantons: AG, AI, AR, BE, BL, FR, GE, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH

Les cantons objectent notamment qu’il serait très difficile et fastidieux, dans la pratique de taxation, de déterminer quelles dépenses de l’entreprise sont encore liées à un délit ou non. Etant donné que les dépenses en question peuvent se rapporter à de nombreuses périodes fiscales et que les procès durent souvent plusieurs années, la taxation de nombreuses périodes fiscales resterait en suspens, ou alors il faudrait corriger les taxations antérieures par une procédure en rappel d’impôt. D’où l’importance de ne pas étendre la non-

déductibilité aux charges liées à des infractions fiscales.

Partis: PLR, UDC

Le PLR juge certes correct de poursuivre et de sanctionner les activités illégales des

entreprises. Mais à ses yeux la loi va trop loin, en sanctionnant encore une telle conduite par la non-déductibilité de toutes les dépenses survenues dans ce contexte. Il serait souvent difficile de distinguer entre les dépenses licites ou illicites. En outre, les administrations