Rapport sur les résultats

certaines formes de confiscation des revenus provenant d’une activité commerciale

délictueuse.

3.7 Autres commentaires

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Un canton (JU) invite à énumérer de manière exemplaire, dans une ordonnance d’exécution ou dans des directives de l’Administration fédérale des contributions, les critères de

qualification des sanctions ayant un caractère pénal ou non. BE se demande à propos des amendes étrangères s’il ne faudrait pas prévoir une réserve pour des raisons d’ordre public. La non-déductibilité des amendes ne devrait s’appliquer que si les amendes ne contredisent pas des principes essentiels de l’ordre juridique suisse. Il serait bon en outre de préciser la manière de traiter les procédures amiables comme en prévoit p. ex. la procédure pénale allemande.

Le PDC invite à finaliser rapidement les travaux, sachant que d’autres amendes comme celles à l’origine de la motion sont imminentes. Le PLR explique que de façon générale, le montant de l’amende infligée aux personnes morales ne devrait pas mettre en péril leur existence. L’objectif ne saurait être de porter un préjudice durable aux entreprises. Sinon, en plus de fragiliser le substrat fiscal, on menacerait des emplois. Le droit fiscal suisse devrait par ailleurs rester concurrentiel sur la scène internationale. Selon l’UDC, le projet constitue un nouvel empiètement dans l’autonomie des cantons, il renforce la tendance à la

centralisation, avec le transfert de compétences qui s’ensuit des cantons à la Confédération.

Swiss Banking, Économiesuisse et Swiss Holdings recommandent de suspendre le projet tant que le Tribunal fédéral n’aura pas rendu sa décision sur un cas en suspens jugé par le Tribunal administratif du canton de Zurich (SB.2014.00011).

La FER et l’ABPS constatent que faute de disposition transitoire, au cas où des violations commises simultanément seraient condamnées deux années différentes, elles pourraient avoir des conséquences fiscales différentes.

L’USF craint en outre une perte d’attrait de la place économique et une fragilisation de la relation de confiance entre les administrations fiscales et les contribuables. Il importe que la Suisse continue à bien appliquer sa législation fiscale comme elle le fait en comparaison des autres pays, et donc il convient de ne pas obliger les administrations fiscales à dénoncer aux autorités de poursuite pénale le versement de commissions occultes à des agents publics.

La FER déplore que le projet passe sous silence la question des dommages-intérêts.

veb.ch invite à limiter autant que possible les dérogations au principe de l’autorité du bilan commercial. veb.ch a introduit un code éthique pour ses membres, qui s’exposent à une exclusion en cas d’infraction à ce code.

La Municipalité de Lausanne juge peu probable que notre État de droit interdise

rétroactivement la déductibilité des sanctions financières de nature administrative à

caractère pénal. Par conséquent, l’examen de cette question dans la procédure législative ne devrait en aucun cas retarder la mise en œuvre de la motion Luginbühl.

Selon la Conférence des villes suisses sur les impôts, il est inutile de consacrer un alinéa séparé aux sanctions visant à réduire le bénéfice. En effet, il n’existe en droit suisse aucune