Rapport sur les résultats

Quatre organisations (Swiss Banking, ABPS, Geneva Financial Center, CCIG) reprochent

au projet d’ignorer que la punissabilité des entreprises au sens de l’art. 102 CP n’est pas due à une intention délictueuse, mais à un simple manque d’organisation.

Quatre organisations (Swiss Banking, FER, USF et ABG) soulignent que la non-

déductibilité s’écarte du principe selon lequel le bilan commercial fait autorité en droit fiscal, et qu’il faut éviter de telles dérogations.

Swiss Holdings, l’ASG et la CCIG déplorent que le projet n’aborde pas le traitement fiscal des arrangements conclus.

Expert Suisse et l’USF invitent à autoriser la déduction des amendes découlant des risques commerciaux liés au cours normal des affaires.

veb.ch aimerait limiter la non-déductibilité fiscale aux amendes figurant dans un jugement pénal définitif.

L’USF préconise d’autoriser la déduction des amendes reposant sur une négligence légère, et de n’excepter d’un tel régime que les amendes faisant suite à un acte intentionnel ou à une négligence grave.

3.1.2 Non-déductibilité des frais de procès, lors de sanctions financières à caractère pénal

Synthèse

La non-déductibilité des frais de procès, lors de sanctions financières à caractère pénal, est approuvée par quatre cantons, par le PBD, le PDC et le PS ainsi que par deux organisations. Ces participants soulignent parfois qu’il s’agit de frais accessoires liés à la sanction

financière à caractère pénal. Tout en approuvant en principe une telle mesure, certains de ses partisans admettent qu’elle pose des difficultés d’application et des problèmes de

délimitation.

La non-déductibilité de ces frais de procès est sévèrement critiquée ou rejetée par

22 cantons, par le PLR et l’UDC, ainsi que par quinze organisations ou autres participants. Ses détracteurs redoutent parfois une inégalité de traitement entre les entreprises

entièrement ou partiellement acquittées, et celles condamnées sur un point accessoire.

Chacun a droit à une procédure équitable, et donc a le droit d’agir pour sa défense. Or la réglementation sur les frais de procès a été conçue en fonction des procédures juridiques suisses, et ne tient pas compte des particularités des procédures étrangères. Beaucoup d’opposants invoquent des difficultés d’application (durée des procédures, traitement des provisions). Enfin, il est relevé à diverses reprises que même sans réglementation légale explicite, la non-déductibilité des frais de procès est déjà une réalité, lorsqu’une procédure ne présente aucun lien matériel avec l’activité commerciale exercée.