Rapport sur les résultats

Tribunal fédéral TF  (renonciation) Tribunal administratif fédéral TAF  (renonciation) Tribunal pénal fédéral TPF  (renonciation)

4. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

Destinataires Abréviations Avis reçu

Association des Communes ACS

Suisses

Union des villes suisses UVS 

Groupement suisse pour les SAB

régions de montagne

5. Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Destinataires Abréviations Avis reçu

Économiesuisse Économiesuisse 

Union suisse des arts et métiers USAM 

Union patronale suisse UPS  (renonciation) Union suisse des paysans USP 

Association suisse des banquiers Swiss Banking 

Union syndicale suisse USS 

Société des employés de

commerce

Travail Suisse

6. Autorités financières et organisations fiscales

Destinataires Abréviations Avis reçu

Conférence des directrices et CDF 

directeurs cantonaux des

finances

Conférence suisse des impôts CSI

Conférence des villes suisses sur 

les impôts

Conférence des directrices et CDFV

directeurs des finances des villes

Association suisse des experts ASEFiD

fiscaux diplômés

Association Suisse de Droit Fiscal IFA

Banque nationale suisse BNS