Rapport explicatif

En outre, les formations postgrades en génétique médicale et oncologie médicale sont déplacées au ch. 1 de l’annexe 1. Deux nouveaux titres postgrades fédéraux sont créés en chirurgie vasculaire et en chirurgie thoracique et introduits au ch. 3 de l’annexe 1.

Dans l’annexe 5, des émoluments sont créés, pour répondre à la nouvelle procédure de vérification et d’enregistrement des diplômes prévue à l’art. 33a, al. 2, let. b, de la LPMéd révisée. Pour le contrôle et l’enregistrement des connaissances linguistiques selon l’art. 11c, un émolument est également mis en place.

2. Commentaire des modifications

La terminologie relative aux dentistes a été modifiée dans les versions française et italienne de la LPMéd, dans un but d’uniformisation. Dès l’entrée en vigueur des dispositions révisées de la loi, le terme de « médecin-dentiste/medico-dentista » y sera employé à son art. 2, al. 1, let. b. La terminologie des versions française et italienne de l’OPMéd est adaptée en conséquence aux art. 2, al. 1, let. c, 12, al. 1 et 2, let. b, ainsi que dans le titre de l’annexe 2.

Les art. 1, al. 4, 4, al. 2, et 5, al. 2, let. i et j sont insérés dans le projet de modification de l’ordonnance, afin de pouvoir introduire l’abréviation « MEBEKO » de la Commission des professions médicales.

Art. 5 al. 1, 2, let. k et m, al. 3 et al. 4 Banque de données de la MEBEKO

Al. 1 : La MEBEKO enregistre dans sa banque de données (Meduse) les informations importantes relatives aux diplômes fédéraux, diplômes étrangers reconnus (cf. art. 15 LPMéd), titres postgrades étrangers reconnus (cf. art. 21 LPMéd), certificats d’équivalence (cf. art. 36, al. 3 LPMéd) et les diplômes et titres postgrades étrangers vérifiés selon l'art. 35 LPMéd révisée (let. a, b, et d - f). En conséquence de l’obligation d’enregistrement instaurée par l’art. 33a, al. 1, let. a, de la LPMéd révisée, elle devra dans le futur enregistrer également les informations importantes relatives aux diplômes des États tiers (États autres que ceux de l’Union européenne [UE] ou de l’Association européenne de libre-échange [AELE]) (cf. art. 3, let. k, ordonnance concernant le registre LPMéd révisée). Si un diplôme de l’UE ou de l’AELE ne peut pas être reconnu, p. ex. en raison de la nationalité de son titulaire, la MEBEKO devra dans ce cas particulier contrôler et inscrire ce diplôme au registre, selon l’art. 33a, al. 2, de la LPMéd révisée (let. c).

Al. 2 : Le secrétariat de la section « formation universitaire » de la MEBEKO enregistrera dans Meduse également les données personnelles relatives aux diplômes des États tiers (let. k). Depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS)⁸, les données relatives aux diplômes étrangers vérifiés des prestataires de services exerçant une profession médicale universitaire sont enregistrées dans la banque de données de la MEBEKO (let. l). La banque de données contiendra aussi les informations relatives aux connaissances linguistiques des personnes enregistrées (let. m), puisque l’art. 50, al. 1, let. d^ter, de la LPMéd révisée donne pour tâche à la MEBEKO d’inscrire au registre des professions médicales universitaires (MedReg) les connaissances linguistiques des titulaires des diplômes.

Al. 3 : Comme pour les diplômes étrangers vérifiés par la MEBEKO, depuis l’entrée en vigueur de la LPPS, les données relatives aux titres postgrades étrangers vérifiés des prestataires de services exerçant une profession médicale universitaire sont enregistrées dans la banque de données de la MEBEKO (let. c).

Al. 4 : Les données recueillies concernant les diplômes ou titres postgrades sont inscrites en permanence et gratuitement par la MEBEKO au MedReg (cf. art. 3 de l'ordonnance révisée concernant le registre LPMéd).

8 RS 935.01