Rapport explicatif

depuis de nombreuses années. Après avoir été des titres de formations approfondies (Schwerpunkte) au sein respectivement de la formation postgrade en chirurgie générale et de celle en chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique, ces deux titres sont officiellement reconnus par la FMH comme titres privés de spécialistes depuis le 1^er janvier 2015. La création des deux filières de formation postgrade fédérales indépendantes de la chirurgie générale et de la chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique permet une réduction absolue du temps de formation pour les spécialistes, tout en augmentant la durée relative de la formation spécifique. Il s’agit d’adapter la formation postgrade aux réalités de la pratique chirurgicale et à l’évolution de la technique médicale, qui est particulièrement rapide dans ces deux disciplines.

Annexe 5 Emoluments

Des émoluments pour le contrôle des diplômes des États tiers ainsi que leur inscription au registre sont introduits. En vertu de l’art. 10 de l’ordonnance générale sur les émoluments du 8 septembre 2004 (OGEmol)¹⁸, une avance de frais pourra être demandée, notamment pour les personnes qui introduiront une demande d’enregistrement de leur diplôme sans être domiciliées en Suisse. Pour l'examen et l'inscription des connaissances linguistiques selon l’art. 11c, un émolument est également mis en place (chiffre 3b).

3. Conséquences financières et effets sur l’état du personnel de la Confédération et des cantons

Pour la Confédération, l’exécution des art. 11c et 11d en particulier, tel que le contrôle des diplômes avant leur inscription au registre MedReg ainsi que celui des connaissances linguistiques nécessitera de disposer des moyens financiers et en personnel adéquats pour autant que les frais engendrés n’arrivent pas à être couverts par des émoluments.

Pour les cantons, la présente modification d’ordonnance n’aura pas de conséquences financières ni sur l’état du personnel.

4. Conséquences pour les membres des professions médicales, les autres partenaires et le public

Le contrôle et l’enregistrement des diplômes et connaissances linguistiques imposera aux membres des professions médicales de présenter à la MEBEKO les documents adéquats à cet effet (cf. art. 11c, al. 2 et al. 3, et 11d). Pour attester de l’existence de connaissances linguistiques, l’obtention d’un certificat ad hoc sera dans certains cas nécessaire, tel que p. ex. un diplôme de langue. Des démarches devront aussi éventuellement être quelquefois entreprises, afin de permettre d’établir si la formation aboutissant au diplôme correspond aux exigences minimales fixées par l’ordonnance selon l’art. 11d. Pour le contrôle et l’enregistrement des connaissances linguistiques selon l’art. 11c, un émolument est mis en place, ainsi que pour le contrôle et l’enregistrement des diplômes d’Etats tiers (annexe 5, ch. 2a et 3b).

La LPMéd révisée exige pour l’exercice de la profession de pharmacien à titre d’activité économique privée sous propre responsabilité professionnelle un titre postgrade fédéral (art. 36, al. 2 LPMéd). L’association faîtière pharmaSuisse devra par conséquent statuer sur les demandes d’obtention d’un titre postgrade fédéral en pharmacie faites dans le cadre des dispositions transitoires prévues dans l’ordonnance (cf. art. 18b). En outre, un travail d’information de la Confédération en collaboration notamment avec pharmaSuisse sera nécessaire pour rendre attentif aux nouvelles dispositions légales concernant l’exercice de la profession à titre d’activité économique privée sous propre responsabilité professionnelle.

18 RS 172.041.1