Projet

Section 3 Remboursement de la taxe sur le CO2 aux exploitants d’installations CCF

Art. 33 Exploitants d’installations CCF

¹La taxe sur le CO2 est remboursée en tout ou partie aux exploitants d’installations CCF qui ne participent pas au SEQE et qui n’ont pas pris d’engagement de réduction ainsi qu’aux exploitants d’installations CCF servant principalement à produire de la chaleur de confort, si ces exploitants s’engagent envers la Confédération à faire rapport régulièrement et que l’installation :

a. soit exploitée principalement pour produire de la chaleur ;

b. présente une puissance calorifique de combustion limitée, et

c. remplisse les exigences minimales d’ordre énergétique, écologique ou autre.

²Le Conseil fédéral fixe les limites de puissance et les exigences minimales.

Art. 34 Condition et étendue du remboursement

¹La taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles dont il est démontré qu’ils ont été utilisés pour produire de l’électricité est remboursée sur demande à hauteur de 60 %.

²Les 40 % restants sont uniquement remboursés si l’exploitant peut démontrer qu’il a pris des mesures d’un montant équivalent en vue d’accroître l’efficacité énergétique de sa propre installation ou d’entreprises ou installations auxquelles son installation fournit de l’électricité ou de la chaleur.

³Le Conseil fédéral règle les modalités.

Section 4 Remboursement de la taxe sur le CO2 en cas d’utilisation à des fins non énergétiques

Art. 35

La taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles est remboursée sur demande aux personnes qui démontrent à la Confédération qu’elles n’ont pas utilisé ces combustibles à des fins énergétiques.

Section 5 Procédure

Art. 36

¹Les dispositions pertinentes de la législation sur l’imposition des huiles minérales s’appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L’al. 2 est réservé.

²Les dispositions pertinentes de la législation douanière s’appliquent à l’importation et à l’exportation de charbon.